Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 9 août 2004, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 5-6 et 7 dans le grade de commis d'administration au profit des services de la recherche scientifique et de la technologie

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 1988, fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 5-6 et 7 dans le grade de commis d'administration.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie au profit des services de la recherche scientifique et de la technologie, le 15 janvier 2005 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 5-6 et 7 dans le grade de commis d'administration conformément aux conditions prévues par l'arrêté du 27 septembre 1988 susvisé.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2).

Art. 3. - Les demandes de candidature doivent être adressées par la voie hiérarchique au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie (services de la recherche scientifiques et de la technologie), et ce, dans un délai n'excédant pas le 6 décembre 2004.

Tunis, le 9 août 2004.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie

Sadok Chaâbane

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi