La ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2000-2874 du 7 décembre 2000, portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille,
p. 2445Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2002-2103 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2003-471 du 3 mars 2003, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Arrête :
Article premier. - Les services relevant du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et des établissements publics sous tutelle octroient aux citoyens les prestations administratives suivantes, conformément aux conditions et procédures citées aux annexes jointes :
1) admission des enfants, dépourvus du soutien familial, aux centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance en vue de les prendre en charge jusqu'à leur intégration dans la société et hébergement des enfants menacés jusqu'à la disparition de la situation de menace : Annexe n° 1.
2) admission des enfants, vivant des difficultés sociales et familiales, au milieu naturel des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance afin de bénéficier du régime de demi-pensionnat et des services socio-éducatifs et matériels : annexe n° 2.
3) inscription des enfants au centre national de l'informatique pour enfants ou aux centres régionaux de l'informatique pour enfants : annexe n° 3
4) prestations soumises au régime des cahiers des charges :
4-1- ouverture d'une crèche : annexe n° 4-1.
4-2- ouverture d'un jardin d'enfants : annexe n° 4-2.
4-3- ouverture d'un club d'enfants : annexe n° 4-3.
4-4- ouverture d'un club d'informatique pour enfants : annexe n° 4-4.
Art. 2. - La directrice générale de l'enfance, les directeurs régionaux des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance, les chefs de service de l'enfance, le directeur du centre national de l'informatique pour enfants, les directeurs des centres régionaux de l'informatique pour enfants et les directeurs des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 2004.
La ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance
Néziha Ben Yedder
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 2446Annexe n°1
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec les Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...) |
Organisme : Ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance.
Domaine de la prestation : Encadrement de l'enfance ayant des besoins spécifiques.
Objet de la prestation : admission des enfants du soutien familial aux centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance, en vue de les prendre en charge jusqu'à leur intégration dans la société et hébergement des enfants menacés jusqu'à la disparition de la situation de menace.
| Conditions d'obtention |
|---|
| L'enfant doit répondre aux conditions suivantes : |
| 1- Vivre une des situations difficiles, citées par l'article 20 du code de la protection de l'enfant, suivantes: |
| - La perte des parents de l'enfant qui demeure sans soutien familial. |
| - L'exposition de l'enfant à la négligence et au vagabondage, |
| - Le manquement notoire et continu à l'éducation et à la protection, |
| - Le mauvais traitement habituel de l'enfant. |
| - L'exploitation sexuelle de l'enfant qu'il s'agisse de garçon ou de fille, |
| - L'exploitation de l'enfant dans les crimes organisés, au sens de l'article 19 du code de la protection de l'enfant (lui inculquer le fanatisme et la haine et l'inciter à commettre des actes de violence et de terreur). |
| - L'exposition de l'enfant à la mendicité ou son exploitation économique. |
| - L'incapacité des parents ou de ceux qui ont la charge de l'enfant d'assurer sa protection et son éducation, |
| 2- être âgé entre 6 et 18 ans, |
| 3- poursuivre des études ou une formation professionnelle, |
| 4- jouir d'une bonne santé physique et mentale, |
| 5- être capable de cohabiter avec les groupes d'enfants, |
| Observation : Toute personne qui constate qu'un enfant est menacé au sens de l'article 20 du code de la protection de l'enfant est tenue d'en aviser le délégué à la protection de l'enfance. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| 1- une demande d'hébergement, établie par le tuteur légal de l'enfant, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité nationale, |
| 2- Un extrait du registre de l'état civil de l'enfant, |
| 3- Une attestation de présence scolaire de l'enfant, |
| 4- Un certificat médical attestant que l'enfant jouit d'une bonne santé, |
| 5- Deux (2) photos d'identité de l'enfant, |
| 6- Une pièce, prouvant la situation sociale de l'enfant, par exemple : |
| * Un certificat de décès du père ou de la mère ou des deux, |
| * Un certificat de l'arrêt de divorce accompagné d'un certificat prouvant la prise en charge de l'enfant, |
| * Un certificat médical attestant de l'état de santé du tuteur, si ce dernier est atteint d'une maladie chronique ou d'un handicap physique ou mental, |
| * Un certificat attestant l'abandon des enfants, délivré par les autorités compétentes, |
| * Une copie de l'arrêt de condamnation, dans le cas où l'un des parents est incarcéré ou les deux à la fois. |
| Etapes de la prestation | Interventions | Délais |
|---|---|---|
| 1- Dépôt, à la direction régionale des affaires sociales et de la solidarité dont relève l'enfant territorialement, d'une demande accompagnée des pièces citées ci-dessus. | 1- Le tuteur légal de l'enfant. | 1- Avant le mois de juin. |
| 2- Réalisation des enquêtes sociales spécifiques aux enfants. | 2- La direction régionale des affaires sociales et de la solidarité concernée. | 2- Durant le mois de juin. |
| 3- Constitution des dossiers - Soumission des dossiers devant la commission régionale d'admission au siège du gouvernorat concerné. | 3- La direction régionale des affaires sociales et de la solidarité et le service régional de l'enfance concernés. | 3- Durant le mois de juin. |
| 4- Traitement des dossiers des enfants et leur classification selon la situation sociale. - Emission d'un avis portant admission de ceux qui répondent aux conditions exigées et ce en tenant compte de l'urgence du cas social et de la capacité d'accueil des institutions de protection de l'enfance concernées. | 4- La commission régionale d'admission présidée par le gouverneur de la région concerné. | |
| 5- Transfert des dossiers, dont les titulaires sont proposés à la l'admission, au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance. | 5- Le gouverneur de la région concerné. | 5- Avant le 15 juillet |
| 6- Etude des dossiers reçus des commissions régionales d'admission et émission d'un accord de principe ou du rejet de l'admission. | 6- Le Ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance. | |
| 7- Transfert des dossiers des enfants, accompagnés des décisions prises à leurs sujets, aux centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance concernés. | 7- Le Ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance. | 7- Avant le 15 septembre |
| 8- Réalisation d'enquêtes sociales portant sur les enfants proposés à l'admission | 8- Le centre intégré de la jeunesse et de l'enfance concerné. | |
| 9- Soumission des dossiers devant les conseils socio-éducatifs des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance afin d'entériner la décision de l'admission ou de la rejeter. | 9- Le centre intégré de la jeunesse et de l'enfance concerné. | |
| 10- Notification au tuteur légal de l'acceptation ou du refus de l'admission. | 10- Le centre intégré de la jeunesse et de l'enfance concerné. | 10- A la fin du mois d'octobre |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale des affaires sociales et de la solidarité.
Adresse : Direction régionale des affaires sociales et de la solidarité du gouvernorat concerné.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : - Centre intégré de la jeunesse et de l'enfance.
- Complexe de l'enfance.
Adresse : - Centre intégré de la jeunesse et de l'enfance concerné.
- Complexe de l'enfance concerné.
Délai d'obtention de la prestation
Chaque année, à la fin du mois d'octobre.
Références législatives et/ou réglementaires
1- Articles 19, 20, 30 et 31 du code de la protection de l'enfant promulgué par la loi n°95-92 du 09 novembre 1995, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2002-41 du 17 avril 2002.
2- Loi n° 99-72 du 26 juillet 1999 relative aux centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance.
3- Décret n° 99-2796 du 13 décembre 1999, fixant l'organisation administrative et financière des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance, leurs conseils socio-éducatifs, les conditions d'admission des enfants ainsi que leurs modalités de fonctionnement.
4- Décret n° 2000-742 du 05 avril 2000, portant création de centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance, tel que modifié par le décret n° 2004-109 du 14 janvier 2004.
5- Décret n° 2003-2154 du 20 octobre 2003, portant création des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance.
6- Circulaire du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports n°43 du 12 décembre 2000, relative aux attributions de la commission régionale d'admission.
7- Circulaire du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports n° 24 du 22 juin 2001, relative aux dossiers d'admission des enfants aux centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance.
Annexe n° 2
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|---|
| Référence : Arrêté du ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...) |
Organisme : Ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance.
Domaine de la prestation : Encadrement de l'enfance ayant des besoins spécifiques.
Objet de la prestation : admission, des enfants vivant des difficultés sociales et familiales, au milieu naturel des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance, afin de bénéficier du régime de demi-pensionnat et des services socio-éducatifs et matériels.
| Conditions d'obtention |
|---|
| L'enfant doit répondre aux conditions suivantes : |
| 1- Avoir des difficultés sociales à cause de l'horphelinat de l'un des deux parents ou de la dissolution familiale, |
| 2- Etre âgé entre 6 et 18 ans, |
| 3- Avoir un lieu de résidence qui lui permet de fréquenter quotidiennement l'institution concernée (le centre intégré de la jeunesse et de l'enfance ou le complexe de l'enfance), |
| 4- Avoir une faible situation économique due à la non perception d'un revenu stable par l'un des parents ou le tuteur, |
| 5- Poursuivre des études ou une formation professionnelle. |
| 6- Jouir d'une bonne santé physique et mentale, |
| 7- Etre capable de cohabiter avec les groupes d'enfants, |
| Pièces à fournir |
| --- |
| 1 - Une demande de bénéfice des services rendus par le milieu naturel, établie par le tuteur légal de l'enfant, au nom du gouverneur de la région et accompagnée d'une copie de sa carte d'identité nationale, |
| 2 - Un extrait du registre de l'état civil de l'enfant, |
| 3 - Une attestation de présence scolaire de l'enfant, |
| 4 - Un certificat médical attestant que l'enfant jouit d'une bonne santé, |
| 5 - Deux (2) photos d'identité de l'enfant, |
| 6 - Une pièce justifiant la situation sociale de l'enfant, par exemple : |
| * Un certificat de décès du père ou de la mère ou des deux, |
| * Un certificat de l'arrêt de divorce accompagné d'un certificat de prise en charge de l'enfant, |
| * Un certificat médical, attestant de l'état de santé du tuteur, si ce dernier est atteint d'une maladie chronique ou d'un handicap physique ou mental, |
| * Un certificat attestant l'abandon des enfants, délivré par les autorités compétentes, |
| * Une copie de l'arrêt de condamnation, dans le cas où l'un des parents est incarcéré, ou les deux à la fois. |
| Etapes de la prestation | Interventions | Délais |
|---|---|---|
| 1- Dépôt, à la direction régionale des affaires sociales et de la solidarité dont relève l'enfant territorialement, d'une demande accompagnée des pièces citées ci-dessus. | 1- Le tuteur légal de l'enfant. | 1- Avant le mois de juin. |
| 2- Réalisation des enquêtes sociales spécifiques aux enfants. | 2- La direction régionale des affaires sociales et de la solidarité concernée. | 2- Durant le mois de juin. |
| 3- Constitution des dossiers - Soumission des dossiers devant la commission régionale d'admission au siège du gouvernorat concerné. | 3- La direction régionale des affaires sociales et de la solidarité et le service régional de l'enfance concernés. | 3- Durant le mois de juin. |
| 4- Traitement des dossiers des enfants et leur classification selon la situation sociale. - Emission d'un avis portant admission de ceux qui répondent aux conditions exigées et ce en tenant compte de l'urgence du cas social et de la capacité d'accueil des institutions de protection de l'enfance concernées. | 4- La commission régionale d'admission présidée par le gouverneur de la région concerné. | |
| 5- Transfert des dossiers, dont les titulaires sont proposés à la l'admission, au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance. | 5- Le gouverneur de la région concerné. | 5- Avant le 15 juillet |
| 6- Etude des dossiers reçus des commissions régionales d'admission et émission d'un accord de principe ou du rejet de l'admission. | 6- Le Ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance. | |
| 7- Transfert des dossiers des enfants, accompagnés des décisions prises à leurs sujets, aux centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance concernés. | 7- Le Ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance. | 7- Avant le 15 septembre |
| 8- Réalisation d'enquêtes sociales portant sur les enfants proposés à l'admission. | 8- Le centre intégré de la jeunesse et de l'enfance concerné. | |
| 9- Soumission des dossiers devant les conseils socio-éducatifs des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance afin d'entériner la décision de l'admission ou de la rejeter. | 9- Le centre intégré de la jeunesse et de l'enfance concerné. | |
| 10- Notification au tuteur légal de l'acceptation ou du refus de l'admission. | 10- Le centre intégré de la jeunesse et de l'enfance concerné. | 10- A la fin du mois d'octobre |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale des affaires sociales et de la solidarité.
Adresse : Direction régionale des affaires sociales et de la solidarité du gouvernorat concerné.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : -Centre intégré de la jeunesse et de l’enfance.
- Complexe de l’enfance.
Adresse : Centre intégré de la jeunesse et de l’enfance concerné.
- Complexe de l’enfance concerné.
Délai d’obtention de la prestation
Chaque année, à la fin du mois d’octobre.
Références législatives et/ou réglementaires
1- Loi n° 99-72 du 26 juillet 1999, relative aux centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance.
2- Décret n° 99-2796 du 13 décembre 1999, fixant l’organisation administrative et financière des centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance, leurs conseils socio-éducatifs, les conditions d’admission des enfants ainsi que leurs modalités de fonctionnement.
3- Décret n° 2000-742 du 05 avril 2000, portant création de centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance, tel que modifié par le décret n° 2004-109 du 14 janvier 2004.
4- Décret n° 2003-2154 du 20 octobre 2003, portant création de centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance
5- Circulaire du ministre de la jeunesse, de l’enfance et des sports n° 43 du 12 décembre 2000, relative aux attributions de la commission régionale d’admission.
6- Circulaire du ministre de la jeunesse, de l’enfance et des sports n° 24 du 22 juin 2001, relative aux dossiers d’admission des enfants aux centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance.
Annexe n°3
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec les Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...) |
Organisme : Ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance.
Domaine de la prestation : Formation des enfants en informatique.
Objet de la prestation : Inscription des Enfants au Centre National de l'Informatique pour Enfants ou aux centres Régionaux de l'Informatique pour Enfants.
| Conditions d'obtention |
|---|
| I- Les conditions générales : |
| 1- L'âge de l'enfant doit être compris entre 5 et 15 ans. |
| 2- L'inscription doit avoir lieu au cours des périodes prévues par le calendrier annuel des sessions de formation du centre et ce dans la limite de sa capacité d'accueil. |
| II- Les conditions spécifiques aux inscriptions collectives effectuées par les jardins d'enfants, les écoles préparatoires, les écoles de base, les associations et les autres organismes, au profit des enfants qui y sont inscrits : |
| 1- Répondre aux conditions citées au paragraphe I, |
| 2- Le groupe doit être composé de 20 enfants, au maximum, |
| 3- La conclusion d'une convention entre le centre et l'institution concernée. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| I- Concernant les inscriptions individuelles : |
| A – Dans le cas d'une première inscription : |
| 1- Une copie de la carte d'identité nationale du tuteur, |
| 2- Un extrait de naissance de l'enfant, |
| 3- deux (2) photos d'identité de l'enfant, |
| 4- deux (2) enveloppes affranchies portant l'adresse du tuteur, |
| 5- un imprimé établi à cet effet par le centre, rempli par le tuteur de l'enfant, |
| 6- Le paiement des frais d'inscription, fixés comme suit : |
| • 12 heures : 6 dinars pour les enfants déshérités, 10 dinars pour les autres enfants. |
| • 18 heures : 10 dinars pour les enfants déshérités, 15 dinars pour les autres enfants. |
| • 24 heures : 15 dinars pour les enfants déshérités, 20 dinars pour les autres enfants. |
| Observation : Sont réduits de cinq (5) dinars les frais d'inscription du frère ou de la sœur d'un enfant abonné. |
| B- Dans le cas d'un renouvellement d'une inscription : |
| 1- Présentation de la carte d'adhésion de l'année éducative précédente ou en cours, |
| 2- Le paiement des frais d'inscription, fixés comme suit : |
- 12 heures : 6 dinars pour les enfants déshérités,
10 dinars pour les autres enfants.
- 18 heures : 10 dinars pour les enfants déshérités,
15 dinars pour les autres enfants.
- 24 heures : 15 dinars pour les enfants déshérités,
20 dinars pour les autres enfants.
Observation : Sont réduits de cinq (5) dinars Les frais d’inscription du frère ou de la sœur d’un enfant abonné.
II- Concernant les inscriptions collectives :
1- La convention conclue à cet effet entre le centre et l’institution concernée.
2- Les frais d’inscription collective, fixés, en fonction du nombre d’heures de formation convenu, comme suit :
- 12 heures / groupe : 100 dinars
- 18 heures / groupe : 150 dinars
- 24 heures / groupe : 200 dinars
| Etapes de la prestation | Interventions | Délais |
|---|---|---|
| I- Concernant l'inscription individuelle : 1- prise de contact direct avec le centre par l'enfant ou le tuteur et présentation de: - La demande et les pièces exigées citées ci-dessus, dans le cas où l'inscription est effectuée pour la première fois. - La carte d'adhésion de l'année éducative précédente ou en cours, dans le cas où il s'agit d'un renouvellement d'inscription. 2-Choix des horaires et des jours de formation. 3- Paiement des frais d'inscription en espèce. 4- Retrait de la carte d'adhésion. | 1- Service des programmes, de la formation continue et des relations avec les enfants. | 1-Durant les périodes d'inscription prévues par le calendrier général des sessions de formation, au titre de l'année éducative en cours. |
| II- Concernant l'inscription collective : 1-Prise de contact direct avec le centre par le représentant de l'institution concernée 2- Conclusion d'une convention avec le centre. 3- Paiement des frais d'inscription en espèce. | 2- L'enfant ou le tuteur. 3- L'agent comptable du centre. 4- Service des programmes, de la formation continue et des relations avec les enfants. 1- Service des programmes, de la formation continue et des relations avec les enfants. 2- Directeur du centre. 3- l'agent comptable du centre. | 1-Durant les périodes d'inscription prévues par le calendrier général des sessions de formation, au titre de l'année éducative en cours. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : - Centre National de l'Informatique pour Enfants, dans le cas où l'enfant réside dans le gouvernorat de Tunis : - Centre Régional de l'Informatique pour Enfants, dans le cas où l'enfant réside dans l'un des autres gouvernorats . | ||
| Adresse : Avenue Mohamed Ali Akid-Cité El Khadra, 1003 Tunis, dans le cas où l'enfant réside dans le gouvernorat de Tunis. - Centre Régional de l'Informatique pour Enfants du gouvernorat concerné, dans le cas où l'enfant réside dans l'un des autres gouvernorats. | ||
| Observation : Tel : 71.770.003 - 71.770.667 : concernant le Centre National de l'Informatique pour Enfants Fax : 71.771.252 : concernant le Centre National de l'Informatique pour Enfants. Email : CNIPE. @ EMAIL . ATI .TN. Cite Web : WWW.CNIPE. NAT.TN |
| Lieu d’obtention de la prestation |
|---|
| Service : - Centre National de l’Informatique pour Enfants, dans le cas où l’enfant réside dans le gouvernorat de Tunis. - Centre Régional de l’Informatique pour Enfants, dans le cas où l’enfant réside dans l’un des autres gouvernorats. |
| Adresse : Avenue Mohamed Ali Akid-Cité El Khadra, 1003 Tunis, dans le cas où l’enfant réside dans le gouvernorat de Tunis. - Centre Régional de l’Informatique pour enfants du gouvernorat concerné, dans le cas où l’enfant réside dans l’un des autres gouvernorats. |
| Observation : Tel : 71.770.003 – 71.770.667 : concernant le Centre National de l’Informatique pour Enfants. Fax : 71.771.252 : concernant le Centre National de l’Informatique pour Enfants. Email : CNIPE. @ EMAIL . ATI .TN. Cite Web : WWW.CNIPE. NAT.TN |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| Une semaine avant le démarrage de chaque session de formation. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| 1- Loi n° 1996-73 du 29 juillet 1996, portant création du Centre National de l’Informatique pour Enfants. 2- Décret n° 2003-2036 du 22 septembre 2003, portant organisation administrative et financière du Centre National de l’Informatique pour Enfants et les modalités de son fonctionnement. 3- Arrêté des ministres des finances et de la jeunesse et de l’enfance du 13 mai 1997, fixant les tarifs spécifiques aux sessions de formation et des cycles d’apprentissage au Centre National de l’Informatique pour Enfants. |
Annexe n° 4-1
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec les Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance Tel que modifié par l’arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...) |
Organisme : Ministère des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance.
Domaine de la prestation : L’investissement dans le secteur de l’enfance.
Objet de la prestation : Ouverture d’une crèche.
| Conditions d’obtention |
|---|
| Cette prestation est soumise au régime du cahier des charges relatif à l’ouverture des crèches. (voir « références législatives et/ou réglementaires »). |
| Lieu de dépôt du dossier |
| --- |
| Service : service régional chargé de l’enfance. Adresse : service régional chargé de l’enfance du gouvernorat concerné. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
| --- |
| Service : service régional chargé de l’enfance. Adresse : service régional chargé de l’enfance du gouvernorat concerné. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Décret n° 2001-1909 du 14 Août 2001, relatif aux crèches. - Arrêté du ministre de la jeunesse, de l’enfance et des sports du 8 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges d’ouverture des crèches. |
Annexe n° 4-2
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec les Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance Tel que modifié par l’arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...) |
Organisme : Ministère des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance.
Domaine de la prestation : L’investissement dans le secteur de l’enfance.
Objet de la prestation : Ouverture d’un jardin d’enfants.
| Conditions d’obtention |
|---|
| Cette prestation est soumise au régime du cahier des charges relatif à l’ouverture des jardins d’enfants. (voir « références législatives et/ou réglementaires »). |
| Lieu de dépôt du dossier |
| --- |
| Service : service régional chargé de l’enfance. Adresse : service régional chargé de l’enfance du gouvernorat concerné. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
| --- |
| Service : service régional chargé de l’enfance. Adresse : service régional chargé de l’enfance du gouvernorat concerné. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Décret n° 2001-1908 du 14 Août 2001, relatif aux jardins d’enfants, aux clubs d’enfants et aux clubs d’informatique pour enfants. - Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance du 28 mars 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des jardins d’enfants. |
Annexe n° 4-3
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|---|
| Référence : Arrêté du ministre des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance Tel que modifié par l’arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...) |
Organisme : Ministère des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance.
Domaine de la prestation : L’investissement dans le secteur de l’enfance.
Objet de la prestation : Ouverture d’un club d’enfants.
| Conditions d’obtention |
|---|
| Cette prestation est soumise au régime du cahier des charges relatif à l’ouverture des clubs d’enfants. (voir « références législatives et/ou réglementaires »). |
| Lieu de dépôt du dossier |
| --- |
| Service : service régional chargé de l’enfance. Adresse : service régional chargé de l’enfance du gouvernorat concerné. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
| --- |
| Service : service régional chargé de l’enfance. Adresse : service régional chargé de l’enfance du gouvernorat concerné. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Décret n° 2001-1908 du 14 Août 2001, relatif aux jardins d’enfants, aux clubs d’enfants et aux clubs d’informatique pour enfants. - Arrêté du ministre de la jeunesse, de l’enfance et des sports du 8 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des clubs d’enfants et des clubs d’informatique pour enfants. |
Annexe n° 4-4
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|---|
| Référence : Arrêté du ministre des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance Tel que modifié par l’arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...) |
Organisme : Ministère des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance.
Domaine de la prestation : L’investissement dans le secteur de l’enfance.
Objet de la prestation : Ouverture d’un club d’informatique pour enfants.
| Conditions d’obtention |
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| Cette prestation est soumise au régime du cahier des charges relatif à l’ouverture d’un club d’informatique pour enfant. (voir « références législatives et/ou réglementaires »). |
| Lieu de dépôt du dossier |
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| Service : service régional chargé de l’enfance. Adresse : service régional chargé de l’enfance du gouvernorat concerné. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
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| Service : service régional chargé de l’enfance. Adresse : service régional chargé de l’enfance du gouvernorat concerné. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
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| - Décret n° 2001-1908 du 14 Août 2001, relatif aux jardins d’enfants, aux clubs d’enfants et aux clubs d’informatique pour enfants. - Arrêté du ministre de la jeunesse, de l’enfance et des sports du 8 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des clubs d’enfants et des clubs d’informatique pour enfants. |