Le ministre de l'emploi,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2002-2062 du 10 septembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'emploi,
Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2003-519 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, relatif au changement de la dénomination de l'agence tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent,
Vu l'arrêté du ministre de l'emploi du 12 décembre 2002, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'emploi et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier. - Les services relevant du ministère de l'emploi octroient aux citoyens les prestations ci-après, conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-jointes :
1- Information et orientation professionnelle :
1- information et orientation professionnelle : annexe n° 1.1,
2- Traitement des demandes d'emploi :
1- placement au titre d'un emploi salarié : annexe n° 2.1,
3- Programmes d'encouragement à l'emploi des jeunes :
1- stages d'initiation à la vie professionnelle 1 : annexe n° 3.1,
2- stages d'initiation à la vie professionnelle 2 : annexe n° 3.2,
3- contrats emploi - formation : annexe n° 3.3,
4- Encouragement du secteur privé au recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur :
1- prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime de sécurité sociale se rapportant aux salaires versés au titre des nouveaux recrutements des diplômés de l'enseignement supérieur : annexe n° 4.1,
2- prise en charge par l'État d'une partie des salaires versés au titre de nouveaux recrutements des diplômés de l'enseignement supérieur : annexe n° 4.2,
p. 24765- Insertion et adaptation professionnelle :
1- adaptation professionnelle pour l'insertion : annexe n° 5.1,
2- adaptation pour le développement des compétences entrepreneuriales : annexe n° 5.2,
3- formation complémentaire technique : annexe n° 5.3,
4- formation complémentaire en gestion : annexe n° 5.4,
5- assistance technique individuelle des promoteurs : annexe n° 5.5,
6- bourse d'accompagnement des promoteurs : annexe n° 5.6,
7- prise en charge partielle par l'Etat des frais de déplacement et d'hébergement des demandeurs d'emploi pour répondre à des offres d'emploi ou pour participer à des actions d'adaptation ou à des concours de recrutement dans une région autre que celle de la résidence : annexe n° 5.7,
6- Assistance à la micro-entreprise :
1- élaboration des études technico-économiques des projets : annexe n° 6.1,
7- L'assistance professionnelle des travailleurs licenciés pour motifs économiques, techniques ou suite à la fermeture définitive, inopinée et illégale des entreprises :
1- formation aux fins de réinsertion : annexe n° 7-1,
8- Emigration :
1- emploi à l'étranger : annexe n° 8.1,
2- regroupement familial : annexe n° 8.2,
9- Main d'œuvre étrangère :
1- visa du contrat de travail pour travailleur étranger (le régime de droit commun) : annexe n° 9-1,
2- visa du contrat de travail pour travailleur étranger (cas particuliers) annexe n° 9-2,
3- attestation de non-soumission d'un contrat de travail au visa : annexe n° 9.3,
Art. 2. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 de l'article premier de l'arrêté susvisé du 12 décembre 2002 ainsi que les annexes qui en relèvent.
Art. 3. - Les directeurs généraux au ministère de l'emploi, le directeur général de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant et les directeurs régionaux de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 2004.
Le ministre de l'emploi
Chadli Laroussi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
*
Ministère de l'Emploi
SICAD
Système d'Information et de Communication Administrative
ANNEXE N° 1-1
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi du... (jort n°...du...) |
Organisme : Ministère de l'Emploi
(Agence Nationale pour l'emploi et le Travail Indépendant)
Domaine de la prestation : Information et Orientation Professionnelle
Objet de la prestation : Information et orientation professionnelle
| Conditions d'obtention |
|---|
| aucune |
| Pièces à fournir (*) |
| --- |
| • Une copie de la carte d'identité nationale • Une copie du certificat de scolarité |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Inscription - Analyse de la demande - Information préliminaire - Orientation | Bureau de l'emploi et du travail indépendant | Services immédiats |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi et de travail indépendant | ||
| Lieu d'obtention de la présentation | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi et de travail indépendant | ||
| Délai d'obtention de la présentation | ||
| --- | ||
| Services immédiats | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - Loi n°93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle - Loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'Agence Tunisienne de l'Emploi et de l'Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle. - Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'Agence Tunisienne de l'Emploi |
République Tunisienne
*
Ministère de l'Emploi
SICAD
Système d'Information et de Communication Administrative
ANNEXE N° 2-1
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi du (jort n°...du...) |
Organisme : Ministère de l'Emploi
(Agence Nationale pour l'emploi et le Travail Indépendant)
Domaine de la prestation : Traitement des demandes d'emploi
Objet de la prestation : placement au titre d'un emploi salarié
| Condition d'obtention |
|---|
| Etre demandeur d'emploi |
| Pièces à fournir (*): |
| --- |
| - Carte d'identité nationale |
| - Diplôme |
| - Attestation de travail (le cas échéant) |
| (*) à présenter au bureau de l'emploi et du travail indépendant |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Inscription -Traitement spécifique de la demande | - Bureau de l'emploi et du travail indépendant | Selon la nature de l'emploi demandé et la situation du marché de l'emploi |
Lieu de dépôt du dossier :
Tout bureau d'emploi et de travail indépendant
Lieu d'obtention de la prestation :
Tout bureau d'emploi et de travail indépendant
Délais d'obtention de la prestation :
Selon la nature de l'emploi demandé et la situation du marché de l'emploi
Références législatives et réglementaires :
- Code du travail
- Loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'Agence Tunisienne de l'Emploi et de l'Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle.
- Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'Emploi relevant de l'Agence Tunisienne de l'Emploi.
République Tunisienne
*
Ministère de l'Emploi
SICAD
Système d'Information et de Communication Administrative
ANNEXE N° 3-1
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi du (jort n°...du...) |
Organisme
: Ministère de l'Emploi
(Agence Nationale pour l'emploi et le Travail Indépendant)
Domaine de la prestation
: Programmes d'encouragement à l'emploi des jeunes
Objet de la prestation
: Stage d'initiation à la Vie Professionnelle 1
| Conditions d'obtention |
|---|
| 1- pour les jeunes : Les demandeurs d'un premier emploi inscrits aux bureaux de l'emploi et du Travail Indépendant, titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité égale à deux années au moins après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent |
2- Pour Les entreprises
Les administrations publiques, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publiques, et les entreprises privées affiliées à un organisme de sécurité sociale |
| Pièces à fournir |
|---|
| 1- Pour les jeunes : - Une copie de la carte d'identité nationale - Une copie du diplôme - Une attestation d'ouverture d'un compte courant bancaire ou postal |
2- Pour les entreprises
Une copie de l'attestation d'affiliation à un organisme de sécurité sociale |
| Etapes de la prestation : | Intervenants : | Délais : |
|---|---|---|
| - Dépôt des demandes et des offres de stage. - Adéquation de l'offre de stage avec le profil du jeune. - Orientation du jeune - Ouverture d'un compte courant bancaire ou postal - Signature et remise du contrat de stage au bureau de l'emploi et du Travail Indépendant - Délivrance d'une copie du contrat visé au jeune et à l'entreprise - Suivi du jeune pendant le stage - Versement de l'indemnité au jeune durant la période de stage. | - Bureau de l'emploi et du Travail Indépendant | Entre une et trois semaines à compter de l'orientation du jeune |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi et de Travail Indépendant | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi et de Travail Indépendant | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Entre une et trois semaines à compter de l'orientation du jeune | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| * Loi n°81-75 du 9 Août 1981, relative à la promotion de l'emploi des jeunes . * Loi n°88-6 du 8 février 1988, relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale * Loi n°93-11 du 17 février 1993, portant création de l'Agence Tunisienne de l'Emploi et de l'Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle * Décret n°93-1049 du 3 Mai 1993, portant encouragement à l'emploi des jeunes . * Décret n°97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'Agence Tunisienne de l'Emploi. * Décret n° 2000-1786 du 31 juillet 2000, portant octroi d'une indemnité complémentaire aux stagiaires dans l'administration publique, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif dans le cadre de l'initiation à la vie professionnelle au profit des diplômés de l'enseignement supérieur. * Arrêté du Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 15 juin 1995 fixant les modalités d'application du décret n°93-1049 du 3 mai 1993 portant encouragement à l'emploi des jeunes. |
République Tunisienne
*
Ministère de l'Emploi
SICAD
Système d'Information et de Communication Administrative
ANNEXE N° 3-2
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi du... (jort n°...du...) |
Organisme
: Ministère de l'Emploi
(Agence Nationale pour l'emploi et le travail indépendant)
Domaine de la prestation
: Programmes d'encouragement à l'emploi des jeunes
Objet de la prestation
: Stage d'Initiation à la Vie Professionnelle 2
| Conditions d'obtention |
|---|
| 1- Pour les jeunes : Demandeurs d'un premier emploi inscrits aux bureaux de l'emploi et du travail indépendant et ayant un niveau allant de la 9ème année de l'enseignement de base (ou un niveau équivalent) au 1er cycle de l'enseignement supérieur sans succès 2- Pour les entreprises : - Les entreprises publiques ou les entreprises privées affiliées à un organisme de sécurité sociale |
| Pièces à fournir |
| --- |
| 1- Pour les jeunes : - Copie de la carte d'identité nationale - Copie de l'attestation de scolarité ou du diplôme - Attestation d'ouverture d'un compte courant bancaire ou postal 1- Pour les entreprises : Copie de l'attestation d'affiliation à un organisme de sécurité sociale |
| Les étapes de la prestation : | Intervenants : | Délais : |
|---|---|---|
| • Dépôt des demandes et des offres de stage • Adéquation de l’offre de stage avec le profil du jeune • Orientation du jeune • Ouverture d’un compte courant bancaire ou postal • Signature et remise du contrat de stage au bureau de l’emploi et du travail indépendant • Délivrance d’une copie du contrat visé au jeune et à l’entreprise • Suivi du jeune pendant le stage • Versement de l’indemnité au jeune durant la période de stage | - Bureau de l’emploi et du travail indépendant | Entre une et trois semaines à compter de l’orientation du jeune |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| Tout bureau d’emploi et de travail indépendant | ||
| Lieu d’obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| Tout bureau d’emploi et de travail indépendant | ||
| Délai d’obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| Entre une et trois semaines à compter de l’orientation du jeune | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - Loi n°81-75 du 9 Août 1981, relative à la promotion de l’emploi des jeunes. - Loi n°88-6 du 8 février 1988, relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale. - Loi n°93-11 du 17 février 1993, portant création de l’agence tunisienne de l’emploi et l’agence tunisienne de la formation professionnelle. - Décret n°93-1049 du 3 Mai 1993, portant encouragement à l’emploi des jeunes. - Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l’Emploi relevant de l’Agence Tunisienne de l’Emploi. - Arrêté du Ministre de la Formation Professionnelle et de l’Emploi du 15 juin 1995, fixant les modalités d’application du décret n°93-1049 du 3 mai 1993 portant encouragement à l’emploi des jeunes. |
République Tunisienne
*
Ministère de l'Emploi
SICAD
Système d'Information et de Communication Administrative
ANNEXE N° 3-3
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi du... (jort n°...du...) |
Organisme : Ministère de l'Emploi
(Agence Nationale pour l'emploi et le travail indépendant)
Domaine de la prestation : Programmes d'encouragement à l'emploi des jeunes
Objet de la prestation : Contrats Emploi-Formation
| Conditions d'obtention : |
|---|
| 1-Pour les jeunes : Demandeurs d'un premier emploi inscrits aux bureaux de l'emploi et du travail indépendant et remplissant l'une des conditions suivantes : - Avoir le niveau de la 9ème année accomplie de l'enseignement de base ou un niveau équivalent et être titulaire d'un diplôme ou d'un certificat de fin de formation délivré par un établissement de formation professionnelle public ou privé - Avoir un niveau scolaire compris entre la 3ème et la 7ème année de l'enseignement secondaire professionnel ou technique (ancien régime) - Avoir un diplôme de fin de formation professionnelle agricole 2-Pour les entreprises : Les entreprises privées industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que les exploitants agricoles, affiliés à un organisme de sécurité sociale |
| Pièces à fournir: |
| --- |
| 1-Pour les jeunes : - Copie de la carte d'identité Nationale - Copie de l'attestation de scolarité - Copie du diplôme 2-Pour les entreprises : - Copie de l'Attestation d'affiliation à un organisme de sécurité sociale. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais: |
|---|---|---|
| -Dépôt des demandes et des offres de stage. -Adéquation de l'offre de stage avec le profil du jeune -Orientation du jeune -Signature et remise du contrat au bureau de l'emploi et du travail indépendant -Délivrance d'une copie du contrat visé au jeune et à l'entreprise -Suivi du jeune pendant le stage -Versement de l'indemnité à l'entreprise | - Bureau de l'emploi et du travail indépendant | entre 3 et 7 jours à compter de l'orientation du jeune |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| - Tout bureau d'emploi et de travail indépendant | ||
| Lieu d'obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| - Tout bureau d'emploi et de travail indépendant | ||
| Délai d'obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| Entre 3 et 7 jours à compter de l'orientation du jeune | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - Loi n°81-75 du 9 Août 1981, relative à la promotion de l'emploi des jeunes. - Loi n°89-67 du 21 juillet 1989, étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stages de formation professionnelle. - Loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle. - Décret n°93-1049 du 3 Mai 1993, portant encouragement à l'emploi des jeunes. - Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'Emploi relevant de l'Agence Tunisienne de l'Emploi - Arrêté du Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 15 juin 1995, fixant les modalités d'application du décret n°93-1049 du 3 mai 1993 portant encouragement à l'emploi des jeunes |
République Tunisienne
*
Ministère de l'Emploi
SICAD
Système d'Information et de Communication Administrative
ANNEXE N° 4-1
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi du ………………………………………… ( jort n°……………………………du…………………………… ) |
Organisme : Ministère de l'Emploi
Domaine de la prestation : encouragement du secteur privé au recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur
Objet de la prestation : Prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale se rapportant aux salaires versés au titre des nouveaux recrutements de diplômés de l'enseignement supérieur
| Conditions d'obtention : |
|---|
| 1- Pour les agents : Les nouveaux recrutés parmi les agents de nationalité tunisienne titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité égale à deux années au moins après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent. 2 – Pour les entreprises : Les entreprises du secteur privé opérant dans les activités relevant des secteurs prévus à l'article premier du code d'incitations aux investissements et mentionnées au décret n° 94-492 du 28 février 1994. 3 – Période ouvrant droit au bénéfice de l'avantage : au titre des nouveaux recrutements réalisés pendant la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004. 4 – Période de bénéfice de l'avantage : cinq ans à compter de la date de recrutement |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Pour les entreprises industrielles : • contrats de travail, • l’étude réalisée dans le cadre du programme de mise à niveau. - Pour les autres entreprises : • Contrats de travail , • Programme de nouveaux recrutements visant l'amélioration du taux d'encadrement. |
| Etapes de la prestation : | Intervenants : | Délais : |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Décision d’octroi de l’avantage. | - Direction régionale de l’emploi | Un mois au maximum après décision d'octroi de l'avantage |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Direction Régionale de l'Emploi | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction Régionale de l'Emploi | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Un mois au maximum après décision d'octroi de l'avantage | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Le code d'incitations aux investissements - Décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements. - Décret n° 98-868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43 bis du code d'incitations aux investissements. |
République Tunisienne
*
Ministère de l'Emploi
SICAD
Système d'Information et de Communication Administrative
ANNEXE N° 4-2
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi du ………………………………………… (jort n°……………………………du……………………………) |
Organisme
: Ministère de l'Emploi
(Agence Nationale pour l'emploi et le travail Indépendant)
Domaine de la prestation :
encouragement du secteur privé au recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur.
Objet de la prestation :
Prise en charge par l'État d'une partie des salaires versés au titre des nouveaux recrutements de diplômés de l'enseignement supérieur.
| Conditions d'obtention : |
|---|
| 1- Pour les jeunes : - Demandeurs d'emploi inscrits dans un bureau de l'emploi et du travail indépendant, titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité égale à deux années au moins après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent. - Demandeurs d'emploi diplômés de l'enseignement supérieur ayant bénéficié d'un stage d'initiation à la vie professionnelle 1 ou ayant participé à une session d'adaptation dans le cadre du fonds national de l'emploi 21-21 ou du fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle (FIAP). 2- Pour les entreprises - Les entreprises qui effectuent la première opération de recrutement de diplômés de l'enseignement supérieur - Les petites et moyennes entreprises qui adhèrent nouvellement au programme de mise à niveau (à partir du 1er janvier 2004) - Les petites et moyennes entreprises installées dans les zones d'encouragement au développement régional. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| * pour les entreprises qui effectuent la première opération de recrutement de diplômés de l'enseignement supérieur : - Offres d'emploi, - Déclaration sur l'honneur, - Certificat attestant l'entrée en activité délivrée par les structures compétentes. |
| * pour les petites et moyennes entreprises qui adhèrent nouvellement au programme de mise à niveau - offres d'emploi, - attestation de dépôt d'une demande d'adhésion au programme de mise à niveau (à partir du 1er janvier 2004). |
| * pour les petites et moyennes entreprises installées dans les zones d'encouragement au développement régional : - offres d'emploi. |
| Etapes de la prestation : | Intervenants : | Délais : |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Décision d’octroi de l’avantage - Présentation par les entreprises concernées de copies de contrats de travail et des exemplaires des fiches de paies des agents concernés - Versement par le bureau de l’emploi et du travail indépendant à l’entreprise du montant correspondant à l’avantage. | -Direction régionale de l’emploi - Bureau de l’emploi et du Travail Indépendant | Un mois au maximum après la décision d’octroi de l’avantage. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Bureau de l’Emploi et du Travail Indépendant territorialement compétent | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Bureau de l’Emploi et du Travail Indépendant territorialement compétent. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Un mois au maximum après la décision d’octroi de l’avantage. | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Art 16 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 - Circulaire du Premier Ministre n°1 du 05 janvier 2004 relative à la prise en charge par l’Etat d’une partie des salaires versés au titre des nouveaux recrutements de diplômés de l’enseignement supérieur |
République Tunisienne
*
Ministère de l'Emploi
SICAD
Système d'Information et de Communication Administrative
ANNEXE N° 5-1
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi du... (jort n°...du...) |
Organisme : Ministère de l'Emploi
(Agence Nationale pour l'emploi et le travail indépendant)
Domaine de la prestation : Insertion et Adaptation Professionnelle
Objet de la prestation : Adaptation professionnelle pour l'insertion
| Conditions d'obtention |
|---|
| *L'entreprise concernée doit appartenir au secteur privé, *Le partenaire professionnel doit être en relation avec le marché de l'emploi, *Absence des spécialités demandées sur le marché de l'emploi, *La durée de l'action d'adaptation ne doit pas dépasser 11 mois, *L'action d'adaptation doit aboutir à l'insertion des bénéficiaires. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| • Offre d'emploi, • Demande écrite relative à l'expression des besoins en qualifications et aux spécialités demandées, accompagnée d'un engagement de recrutement de la part de l'entreprise ou du partenaire professionnel • Programme d'adaptation • Curriculum vitae des formateurs |
| Etapes de la prestation | Intervenants : | Délais |
|---|---|---|
| *Préparation du dossier *Accord de la commission régionale du FIAP pour les actions d'adaptation dont le coût est inférieur à 50 mille dinars. *Accord de la commission nationale du FIAP pour les actions d'adaptation dont le coût est égal ou supérieur à 50 mille dinars *Exécution et suivi. | - Le bureau de l'emploi et du travail indépendant -L'entreprise ou le partenaire professionnel -La Commission régionale ou nationale selon le cas | Un mois au maximum après accord de la commission compétente |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi et de travail indépendant | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi et de travail indépendant | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Un mois au maximum après accord de la commission compétente | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| Manuel de gestion du fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle (FIAP) disponible auprès des bureaux de l'emploi et du travail indépendant. |
République Tunisienne
*
Ministère de l'Emploi
SICAD
Système d'information et de Communication administrative
ANNEXE N° 5 - 2
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : ... |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (Jort n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'emploi<br/>
(Agence Nationale pour l'emploi et le travail indépendant)<br/>
Domaine de la prestation : Insertion et adaptation professionnelle (encouragement au travail indépendant)<br/>
Objet de la prestation : Adaptation pour le développement des compétences entrepreneuriales
| Conditions d'obtention |
|---|
| ☐ avoir l'intention de s'installer à son propre compte ou être un nouveau promoteur ☐ être inscrit au bureau de l'emploi et du travail indépendant ☐ avoir l'accord de la commission de sélection |
| Pièces à fournir |
| --- |
| ☐ une demande de participation (imprimé disponible auprès des bureaux de l'emploi et du travail indépendant) ☐ une copie de la carte d'identité Nationale ☐ une copie du diplôme universitaire ou de formation ou un certificat attestant la qualification professionnelle ☐ une copie de l'accord de principe de financement pour les nouveaux promoteurs |
| Etapes de la prestation | Intervenants | délais |
|---|---|---|
| - présentation du dossier - Etude du dossier - Accord de la commission régionale du FIAP - Exécution et suivi | - le bureau de l'emploi et du travail indépendant - la commission régionale du FIAP | Un mois au maximum après accord de la commission. |
Lieu de dépôt du dossier
Le bureau de l'emploi et du travail indépendant
(du lieu d'habitation pour les promoteurs potentiels et du lieu d'implantation du projet pour les nouveaux promoteurs)
Lieu d'obtention de la prestation
Le bureau de l'emploi et du travail indépendant
(du lieu d'habitation pour les promoteurs potentiels et du lieu d'implantation du projet pour les nouveaux promoteurs)
Délai d'obtention de la prestation
Un mois au maximum après accord de la commission.
Références législatives et règlementaires
Manuel de gestion du Fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle F I A P disponible auprès des bureaux de l'emploi et du travail indépendant
p. 2495République Tunisienne
Ministère de l'Emploi
SICAD
Système d'information et de Communication administrative
ANNEXE N° 5 - 3
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : ... |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (Jort n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'emploi<br/>
(Agence Nationale pour l'emploi et le travail indépendant)<br/>
Domaine de la prestation : Insertion et adaptation professionnelle (encouragement au travail indépendant)<br/>
Objet de la prestation : Formation complémentaire technique
Conditions d'obtention
- ☐ l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant
- ☐ l'accord de principe de financement du projet pour les nouveaux promoteurs
- ☐ les promoteurs installés peuvent bénéficier de cette prestation au cours des 2 premières années de l'entrée en activité du projet.
Pièces à fournir
- ☐ une demande manuscrite comportant la formation souhaitée et émanant de l'intéressé ou d'un partenaire professionnel ou financier (fédérations ou associations professionnelles ou organisations non gouvernementales en relation avec le marché de l'emploi ou organismes de financement)
- ☐ une copie de la carte d'identité Nationale
- ☐ une copie du diplôme universitaire ou de formation ou un certificat attestant la qualification professionnelle
- ☐ une copie de l'accord de principe de financement pour les nouveaux promoteurs
- ☐ Une copie du matricule fiscal pour les promoteurs installés
| Etapes de la prestation | Intervenants | délais |
|---|---|---|
| - présentation du dossier - Etude du dossier - Accord de la commission régionale du FIAP - Exécution et suivi | - le bureau de l'emploi et du travail indépendant - le partenaire - la commission régionale du FIAP | Un mois au maximum après accord de la commission |
Lieu de dépôt du dossier
Le bureau de l'emploi et du travail indépendant du lieu d'implantation du projet
Lieu d'obtention de la prestation
Le bureau de l'emploi et du travail indépendant du lieu d'implantation du projet
Délai d'obtention de la prestation
Un mois au maximum après accord de la commission
Références législatives et règlementaires
Manuel de gestion du Fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle F I A P disponible auprès des bureaux de l'emploi et du travail indépendant
p. 2497République Tunisienne
*
Ministère de l'Emploi
SICAD
Système d'information et de
Communication administrative
ANNEXE N° 5 - 4
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence :... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'emploi<br/>(Agence Nationale pour l'emploi et le travail indépendant)<br/>
Domaine de la prestation : Insertion et adaptation professionnelle (encouragement au travail indépendant)<br/>
Objet de la prestation : Formation complémentaire en gestion
| Conditions d'obtention |
|---|
| ☐ l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant ☐ l'accord de principe de financement du projet pour les nouveaux promoteurs ☐ les promoteurs installés peuvent bénéficier de cette prestation au cours des 2 premières années de l'entrée en activité du projet |
| Pièces à fournir |
| --- |
| ☐ une demande manuscrite comportant la formation souhaitée et émanant de l'intéressé ou d'un partenaire professionnel ou financier (fédérations ou associations professionnelles ou organisations non gouvernementales en relation avec le marché de l'emploi ou organismes de financement) ☐ une copie de la carte d'identité Nationale ☐ une copie de l'accord de principe de financement pour les nouveaux promoteurs ☐ une copie du matricule fiscal pour les promoteurs installés. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | délais |
|---|---|---|
| - Préparation du dossier - Etude du dossier - Accord de la commission régionale du FIAP - Exécution et suivi | - le bureau de l'emploi et du travail indépendant - le partenaire - la commission régionale du FIAP | Un mois au maximum après accord de la commission. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Le bureau de l'emploi et du travail indépendant du lieu d'implantation du projet | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Le bureau de l'emploi et du travail indépendant du lieu d'implantation du projet | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Un mois au maximum après accord de la commission | ||
| Références législatives et règlementaires | ||
| --- | ||
| Manuel de gestion du Fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle F I A P disponible auprès des bureaux de l'emploi et du travail indépendant |
République Tunisienne
*
Ministère de l'Emploi
SICAD
Système d'information et de Communication administrative
ANNEXE N° 5 -5
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : ... |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (Jort n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'emploi<br/>
(Agence Nationale pour l'emploi et le travail indépendant)<br/>
Domaine de la prestation : Insertion et adaptation professionnelle (encouragement au travail indépendant)<br/>
Objet de la prestation : Assistance technique individuelle des promoteurs
| Conditions d'obtention |
|---|
| ☐ inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant ☐ installation du projet (on peut bénéficier de l'assistance technique individuelle au cours des 2 premières années de l'installation du projet) |
| Pièces à fournir |
| --- |
| ☐ une demande émanant du promoteur et comportant les modules d'assistance souhaités ☐ une copie du la carte d'identité Nationale ☐ une copie du diplôme universitaire ou de formation ou un certificat attestant la qualification professionnelle ☐ une copie du matricule fiscal |
| Etapes de la prestation | Intervenants | délais |
|---|---|---|
| - presentation du dossier - Etude du dossier - Accord de la commission régionale du FIAP - Exécution et suivi | - le bureau de l'emploi et du travail indépendant - la commission régionale du FIAP | Un mois au maximum après accord de la commission |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Le bureau de l'emploi et du travail indépendant du lieu d'implantation du projet | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Le bureau de l'emploi et du travail indépendant du lieu d'implantation du projet | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Un mois au maximum après accord de la commission | ||
| Références législatives et règlementaires | ||
| --- | ||
| Manuel de gestion du Fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle F I A P disponible auprès des bureaux de l'emploi et du travail indépendant |
République Tunisienne
Ministère de l'Emploi
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Système d'information et de Communication administrative
ANNEXE N° 5 - 6
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : ... |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (Jort n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'emploi<br/>
(Agence Tunisienne pour l'emploi et le travail indépendant)<br/>
Domaine de la prestation : Insertion et adaptation professionnelle (encouragement au travail indépendant)<br/>
Objet de la prestation : Bourse d'accompagnement des promoteurs
Conditions d'obtention
- Inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant
- Promotion d'un projet et installation des équipements
- On peut bénéficier de la bourse d'accompagnement au cours de la première année de l'installation du projet, une priorité étant accordée aux diplômés de l'enseignement supérieur.
Pièces à fournir
- une demande d'octroi d'une bourse d'accompagnement (imprimé disponible auprès des bureaux de l'emploi et du travail indépendant)
- une copie de la carte d'identité Nationale
- une copie du diplôme universitaire ou de formation ou un certificat attestant la qualification professionnelle
- une copie du matricule fiscal
| Etapes de la prestation | Intervenants | délais |
|---|---|---|
| - Présentation du dossier - Etude du dossier - Accord de la commission régionale du FIAP - Exécution et suivi | - le bureau de l'emploi et du travail indépendant - la commission régionale du FIAP | Un mois au maximum après accord de la commission |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Le bureau de l'emploi et du travail indépendant du lieu d'implantation du projet | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Le bureau de l'emploi et du travail indépendant du lieu d'implantation du projet | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Un mois au maximum après accord de la commission | ||
| Références législatives et règlementaires | ||
| --- | ||
| Manuel de gestion du Fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle F I A P disponible auprès des bureaux de l'emploi et du travail indépendant |
République Tunisienne
Ministère de l'Emploi
SICAD
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
Annexe n°5-7
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi du ………………………………………… (Jort N° ……………………………… du …………………………………………) |
Organisme : Ministère de l'Emploi
(Agence Nationale pour l'emploi et le travail indépendant)
Domaine de la prestation : Insertion et adaptation professionnelle
Objet de la prestation : Prise en charge partielle par l'État des frais de déplacement et d'hébergement des demandeurs d'emploi pour répondre à des offres d'emploi ou pour participer à des actions d'adaptation ou à des concours de recrutement dans une région autre que celle de la résidence
| Conditions d'obtention : |
|---|
| - Inscription dans un bureau d'emploi et de travail indépendant - Existence d'une offre d'emploi dans une autre région ou participation à une action d'adaptation ou à un concours de recrutement dans une autre région. |
| Pièces à fournir : |
| --- |
| • Présentation selon le cas de l'une des pièces suivantes : - Convocation pour répondre à une offre d'emploi - Convocation pour participer à une action d'adaptation - Convocation pour participer à un concours de recrutement |
| Etapes de la prestation : | Intervenants : | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt de la demande - Etude et approbation | Bureau de l'emploi et du travail indépendant | 24 heures |
Lieu de dépôt du dossier :
Tout bureau d'emploi et de travail indépendant
Lieu d'obtention de la prestation :
Tout bureau d'emploi et de travail indépendant
Délai d'obtention de la prestation :
24 heures
Références législatives et réglementaires :
Manuel de gestion du fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle disponible auprès des bureaux de l'emploi et du travail indépendant
p. 2505République Tunisienne
*
Ministère de l'Emploi
SICAD
Système d'Information et de Communication Administrative
ANNEXE N° 6-1
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi du (jort n°...du...) |
Organisme : Ministère de l'Emploi
(Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant)
Domaine la prestation : Assistance à la micro-entreprise
Objet de la prestation : Elaboration des études technico-économiques des projets
| Conditions d'obtention |
|---|
| - L’intéressé doit avoir les qualifications ou l’expérience professionnelle permettant la réalisation du projet. - L’intéressé doit se consacrer à plein temps au projet |
| Pièces à fournir |
| --- |
| *Pour la promotion d’un projet |
| - Copie du diplôme ou de l’attestation de travail ou du certificat attestant la qualification professionnelle. |
| - Copie de la carte d’identité nationale |
| - Facture proforma du matériel nécessaire au démarrage du projet |
| - Contrat ou promesse de location ou titre de propriété du local |
| - Devis estimatif des travaux d’aménagement le cas échéant |
| *Pour l’extension d’un projet : outre les pièces ci dessus, ajouter : |
| - Une copie du matricule fiscal |
| - Liste du matériel existant valorisé |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Entretien préliminaire avec le promoteur -Possibilité de participation à un cycle d'adaptation pour le développement des compétences entrepreneuriales -Préparation du dossier -Elaboration de l'étude avec une possibilité de visite préliminaire pour le site d'implantation du projet. | Bureau de l'emploi et du travail indépendant | Deux mois au maximum à compter du dépôt d'un dossier complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi et du travail indépendant | ||
| lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi et du travail indépendant | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Deux mois au maximum à compter du dépôt d'un dossier complet | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°93-11 du 17 février 1993, portant création de l'Agence Tunisienne de l'Emploi et de l'agence Tunisienne de la formation Professionnelle. - Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'Agence Tunisienne de l'Emploi |
République Tunisienne
*
Ministère de l'Emploi
SICAD
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
Annexe n°7-1
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi du (Jort N° …………………… du ………………………………) |
Organisme
: Ministère de l’Emploi
(Agence Nationale pour l’Emploi et le travail indépendant)
Domaine de la prestation
: L’assistance professionnelle des travailleurs licenciés pour motifs économiques, techniques ou suite à la fermeture définitive, inopinée et illégale des entreprises
Objet de la prestation
: Formation aux fins de réinsertion
| Conditions d’obtention : |
|---|
| - licenciement pour motifs économiques, techniques ou suite à la fermeture définitive, inopinée et illégale de l’entreprise |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Attestation de licenciement ou procès verbal de l’inspection du travail |
| Etapes de la prestation : | Intervenants : | Délais : |
|---|---|---|
| -Inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant -Adhésion au système des contrats de formation aux fins de réinsertion - Bilan des compétences -conclusion d'un contrat de formation entre l'intéressé et l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant - Participation à un cycle de formation d'une durée maximale de 06 mois avec une allocation mensuelle égale au salaire minimum interprofessionnel garanti (régime de 48 heures). | • L'Agence Nationale pour l'Emploi et le travail indépendant • Les bureaux de l'emploi et du travail indépendant • La direction générale de l'inspection du travail et de la conciliation relevant du ministère des affaires sociales et de la solidarité • L'inspection du travail territorialement compétente. | Deux mois au maximum à partir de l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi et de travail indépendant | ||
| Lieu d'obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| Tout bureau d'emploi et de travail indépendant | ||
| Délai d'obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| Deux mois au maximum à partir de l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - Loi n°93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle. - Décret n°1997-1925 du 29 septembre 1997, relatif aux interventions sociales au profit des travailleurs. - Décret n°2001-1722 du 24 juillet 2001, portant institution d'un système de contrats de formation aux fins de réinsertion. - Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 2 août 2002, fixant le modèle du certificat de reconnaissance du caractère économique ou technique de la cessation du travail ou de la fermeture définitive et inopinée de l'entreprise sans respect des dispositions prévues au code du travail - Arrêté des Ministres des Affaires Sociales et de la solidarité et de l'emploi du 21 juin 2003, fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative de l'assistance et de la réinsertion professionnelle |
République Tunisienne
*
Ministère de l'Emploi
SICAD
Système d'Information et de Communication Administrative
ANNEXE N° 8-1
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi du... (jort n°...du...) |
Organisme : Ministère de l'Emploi
(Agence Nationale pour l'emploi et le Travail Indépendant)
Domaine de la prestation : Emigration
Objet de la prestation : Emploi à l'étranger
| Conditions d'obtention : |
|---|
| • Existence d'une offre d'emploi à l'étranger • Inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant |
| Pièces à fournir: |
| --- |
| • Passeport en cours de validité • copies des diplômes • Copies d'attestations d'expérience professionnelle • Bulletin n°3 • Photos d'identité • Fiche de renseignement conformément au modèle disponible auprès des bureaux de l'emploi et du travail indépendant • Curriculum vitae |
| Etapes de la prestation | Intervenants : | Délais |
|---|---|---|
| -Préparation du dossier -Test de sélection (le cas échéant) -Signature du contrat -Formalités de départ | • Ministère de l’Emploi • Agence Nationale pour l’emploi et le Travail Indépendant • Bureau de l’emploi et du travail indépendant | selon les prescriptions de l’employeur. |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| - Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant - Tout bureau d’emploi et de travail indépendant | ||
| Lieu d’obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| - Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant - Tout bureau d’emploi et de travail indépendant | ||
| Délai d’obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| Selon les prescriptions de l’Employeur | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - Loi n°93-11 du 17 février 1993, portant création de l’Agence Tunisienne de l’Emploi et de l’Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle - Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l’emploi relevant de l’Agence Tunisienne de l’Emploi. |
République Tunisienne
*
Ministère de l'Emploi
SICAD
Système d'Information et de Communication Administrative
ANNEXE N° 8-2
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi du... (jort n°...du...) |
Organisme : Ministère de l'Emploi
(Agence Nationale pour l'emploi et le Travail Indépendant)
Domaine de la prestation : Emigration
Objet de la prestation : Regroupement familial
| Conditions d'obtention : |
|---|
| • Le conjoint doit résider légalement à l’étranger • Il ne doit pas être en chômage • Il doit disposer d’un revenu suffisant pour subvenir aux besoins de sa famille • Il doit avoir un logement décent • Il doit déposer une demande de regroupement familial auprès des services compétents dans le pays d’accueil |
| Pièces à fournir: |
| --- |
| • Passeport en cours de validité • Bulletin n°3 |
| Etapes de la prestation | Intervenants : | Délais |
|---|---|---|
| - Information de l'Agence Nationale pour l'emploi et le Travail Indépendant par les services du pays d'accueil. - examen médical des personnes concernées par le regroupement familial - Délivrance du dossier de départ. | -Ministère de l'Emploi -Agence Nationale pour l'emploi et le Travail Indépendant -Services compétents du pays d'accueil à Tunis -Services compétents dans le pays d'accueil | 3 mois au maximum après accord des services compétents du pays d'accueil à Tunis. |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| -Les Services compétents du pays d'accueil à Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| - Agence Nationale pour l'emploi et le Travail Indépendant - Services compétents du pays d'accueil à Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| 3 mois au maximum après accord des services compétents du pays d'accueil à Tunis. | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - Loi n°93-11 du 17 Février 1993, portant création de l'Agence Tunisienne de l'Emploi et de l'Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle. - Décret n°97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'agence Tunisienne de l'Emploi. |
République Tunisienne
*
Ministère de l'Emploi
SICAD
Système d'Information et de Communication Administrative
ANNEXE N° 9-1
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi du... (jort n°...du...) |
Organisme : Ministère de l'Emploi
Domaine de la prestation : Main d'oeuvre étrangère
Objet de la prestation : Visa du contrat de travail pour travailleur étranger (le régime de droit commun)
| Conditions d'obtention : |
|---|
| - Absence de compétence tunisienne dans la spécialité concernée - Justification des qualifications Professionnelles du travailleur étranger dans la spécialité concernée - Limitation de la durée du contrat de travail à une année renouvelable une seule fois |
| Pièces à fournir: |
| --- |
| - 4 imprimés du contrat de travail du travailleur étranger, portant le cachet et la signature de l'entreprise ainsi que la signature du travailleur, conformément au modèle disponible auprès des services centraux et régionaux du Ministère de l'Emploi. - Les documents légaux relatifs à la constitution de l'entreprise. - Le programme de recrutement et de tunisification approuvé par la direction régionale de l'Emploi territorialement compétente - Copie du passeport - Copies des diplômes et des références professionnelles |
| Etapes de la prestation | Intervenants : | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Octroi du visa | - Ministère de l’Emploi -Directions Régionales de l’emploi -Guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie | 10 jours au maximum à compter du dépôt d’un dossier complet |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| - Le ministère de l’Emploi ou - Les directions Régionales de l’emploi ou - Le guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie | ||
| Lieu d’obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| - Le ministère de l’Emploi ou - Les directions Régionales de l’emploi ou - Le guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie | ||
| Délai d’obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| 10 jours au maximum à compter du dépôt d’un dossier complet | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - Code du travail - Manuel de procédures des services de la main d’œuvre étrangère. |
République Tunisienne
*
Ministère de l'Emploi
SICAD
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
Annexe n° 9-2
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi du... (Jort N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'emploi
Domaine de la prestation : Main d’oeuvre étrangère
Objet de la prestation : visa du contrat de travail pour travailleur étranger (cas particuliers)
| Conditions d’obtention : |
|---|
| - Satisfaire aux conditions prévues par le manuel de procédures des services de la main d’oeuvre étrangère - Avis de la structure administrative mentionnée au manuel de procédures ci-dessus cité |
| Pièces à fournir: |
| --- |
| - 4 imprimés du contrat de travail du travailleur étranger, portant le cachet et la signature de l’entreprise ainsi que la signature du travailleur, conformément au modèle disponible auprès des services centraux et régionaux du Ministère de l’Emploi. - Les documents légaux afférents à la constitution de l’entreprise - Programme de recrutement et de tunisification approuvé par la direction régionale de l’emploi territorialement compétente - Copie du passeport - Copies des diplômes et des références professionnelles - Copie de toute autre pièce mentionnée dans le manuel de procédures ci-dessus cité, disponible auprès des services centraux et régionaux du Ministère de l’Emploi |
| tapes de la prestation : | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt du dossier -Etude du dossier -Octroi du visa | - Le Ministère de l'emploi - Les directions régionales de l'emploi -Le guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie -La structure administrative concernée | 10 jours au maximum après avis de la structure administrative concernée |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| -Le Ministère de l'emploi ou - Les directions régionales de l'emploi ou - Le guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| -Le Ministère de l'emploi ou - Les directions régionales de l'emploi ou - Le guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie | ||
| Délais d'obtention de la prestation : | ||
| --- | ||
| 10 jours au maximum après avis de la structure administrative concernée | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - code du travail - Manuel de procédures des services de la main d'oeuvre étrangère |
République Tunisienne
*
| Etapes de la prestation : | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt du dossier -Etude du dossier -Octroi de l’attestation | - Le Ministère de l’Emploi - Les directions régionales de l’emploi - Le guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie - La structure administrative concernée | 10 jours au maximum après avis de la structure administrative concernée |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| -Le Ministère de l’Emploi ou -Les directions régionales de l’emploi ou -Le guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie | ||
| Lieu d’obtention de la présentation : | ||
| --- | ||
| -Le Ministère de l’Emploi ou -Les directions régionales de l’emploi ou -Le guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie | ||
| Délai d’obtention de la présentation : | ||
| --- | ||
| 10 jours au maximum après avis de la structure administrative concernée | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - Code du travail - Manuel de procédures des services de la main d’oeuvre étrangère |
- Déclaration de recrutement conformément au modèle disponible auprès des services centraux et régionaux du Ministère de l’Emploi.
- Copie de toute autre pièce mentionnée dans le manuel de procédures des services de la main d’oeuvre étrangère, disponible auprès des services centraux et régionaux du Ministère de l’Emploi
| Etapes de la prestation : | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt du dossier -Etude du dossier -Octroi de l’attestation | - Le Ministère de l’Emploi - Les directions régionales de l’emploi - Le guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie - La structure administrative concernée | 10 jours au maximum après avis de la structure administrative concernée |
| Lieu de dépôt du dossier : | ||
| --- | ||
| -Le Ministère de l’Emploi ou -Les directions régionales de l’emploi ou -Le guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie | ||
| Lieu d’obtention de la présentation : | ||
| --- | ||
| -Le Ministère de l’Emploi ou -Les directions régionales de l’emploi ou -Le guichet unique de l’agence de promotion de l’industrie | ||
| Délai d’obtention de la présentation : | ||
| --- | ||
| 10 jours au maximum après avis de la structure administrative concernée | ||
| Références législatives et réglementaires : | ||
| --- | ||
| - Code du travail - Manuel de procédures des services de la main d’oeuvre étrangère |