Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 14 août 2004, complétant l'arrêté du 22 février 1996, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du certificat d'études supérieures de révision comptable ainsi que l'inscription des sujets de mémoires et les modalités de leur soutenance

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 95-2604 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'expert comptable, tel que modifié par le décret n° 2002-1976 du 30 août 2002,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 22 février 1996, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du certificat d'études supérieures de révision comptable ainsi que l'inscription des sujets de mémoires et les modalités de leur soutenance,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 12 décembre 2002, fixant les modalités et les procédés de la formation complémentaire qui doit être obtenue par les titulaires des diplômes concernés et qui veulent se présenter à la préparation du diplôme d'études supérieures de révision comptable,

Sur proposition des onseils scientifiques des établissements concernés,

Après délibération des conseils des universités concernées,

Après habilitation du conseil des universités.

Arrête :

Article premier. - Il est ajouté aux dispositions de l'arrêté du 22 février 1996 susvisé, l'article 5 (bis) ainsi qu'il suit :

Article 5 (bis). - Il est interdit d'introduire dans les salles des examens des documents, des instruments et du matériel autres que ceux autorisés par le jury de l'examen national prévu à l'article 11 du décret n° 95-2604 du 25 décembre 1995 susvisé, pour l'épreuve en cours.

Le candidat qui commet la fraude ou la tentative de fraude est exclu de la salle d'examen. Toutes les épreuves qu'il a subies sont annulées. Le candidat est interdit aussi de participer à l'examen national pour l'obtention du certificat d'études supérieures de révision comptable, pour une période d'un à cinq ans. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié établi par la personne chargée de contrôler l'examen ou l'examineur qui l'a constatée.

L'interdiction de participer à l'examen est prononcée par décision du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sur proposition du jury de l'examen national et après avoir entendu le candidat concerné.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 août 2004.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Sadok Chaâbane

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi