Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n°75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes modifiée et complétée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi n°91-24 du 30 avril 1991 et la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif modifiée et complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu le décret n° 90-1293 du 18 août 1990, portant institution d'une indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-2005 du 24 décembre 1991, étendant le bénéfice de l'indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères, instituée par le décret n° 90-1293 du 18 août 1990 aux catégories d'ouvriers des conseils régionaux,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2002-2838 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères", durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit de certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux au titre de l'année 2003 des communes et des conseils régionaux bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2003-1220 du 2 juin 2003, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" allouée à certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux au titre de l'année 2003,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est accordée, à compter du 1er juillet 2004, la troisième tranche des montants de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères", allouée à certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux, prévue par les décrets susvisés, et ce, conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2004 |
|---|---|
| Inspecteur des règlements municipaux | 29 dinars |
| Attaché d'inspection des règlements municipaux | 25 dinars |
| Contrôleur des règlements municipaux | 20 dinars |
| Surveillant des règlements municipaux | 17 dinars |
| Unités | Montant mensuel de la majoration à compter du 1^{er} juillet 2004 |
|---|---|
| Ouvriers de la 3^{ème} unité | 20 dinars |
| Ouvriers de la 2^{ème} unité | 17 dinars |
| Ouvriers de la 1^{ère} unité | 15 dinars |
Art. 2. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 août 2004.
Zine El Abidine Ben Ali