Les ministres des finances et de la santé publique,
Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses,
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992,
Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, telle que modifiée par la loi n° 99-73 du 26 juillet 1999 et notamment son article 6,
Vu la loi n° 90-79 du 7 août 1990, portant création du laboratoire national de contrôle des médicaments et notamment son article 4,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 10 septembre 1996, fixant les modalités d'octroi d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain, son renouvellement et sa cession,
Vu l'arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 22 février 1997, fixant le taux et les modalités de recouvrement du droit d'autorisation de mise sur le marché des médicaments destinés à la médecine humaine.
Arrête :
Article premier. - Toute demande d'obtention ou de cession ou de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique importée doit être accompagnée de la justification du versement d'un droit fixe de deux mille cinq cents (2500) dinars au profit du laboratoire national de contrôle des médicaments.
Ce droit est ramené à mille cinq cents (1500) dinars lorsque la demande de renouvellement est déposée avant la date d'échéance de l'autorisation de mise sur le marché.
Le règlement de ce droit est effectué par le versement d'un montant équivalent en devise étrangère convertible.
Art. 2. - Toute demande d'obtention ou de cession ou de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament générique importé doit être accompagnée de la justification du versement d'un droit fixe de mille cinq cents (1500) dinars au profit du laboratoire national de contrôle des médicaments.
Ce droit est ramené à mille (1000) dinars lorsque la demande de renouvellement est déposée avant la date d'échéance de l'autorisation de mise sur le marché.
Le règlement de ce droit est effectué par le versement d'un montant équivalent en devise étrangère convertible.
Art. 3. - Toute demande d'obtention ou de cession d'une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique fabriquée localement doit être accompagnée de la justification du versement d'un droit fixe de huit cents (800) dinars au profit du laboratoire national de contrôle des médicaments.
Ce droit est ramené à quatre cents (400) dinars lorsque la demande concerne le renouvellement de cette autorisation.
Art. 4. - Les droits prévus aux articles 1, 2, et 3 sont recouverts par le laboratoire national de contrôle des médicaments en contrepartie d'un reçu délivré à cet effet.
Art. 5. - Les dispositions de l'arrêté susvisé du 22 février 1997 sont abrogées.
Tunis, le 26 août 2004.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Le ministre de la santé publique
Habib M'barek
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi