Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 2000-1121 du 22 mai 2000, fixant le statut particulier au corps des contrôleurs des règlements municipaux.
Arrête :
Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur des règlements municipaux est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté :
- du gouverneur : si l'examen est ouvert au profit des municipalités sous sa tutelle,
- du président de la commune : si l'examen est ouvert au profit de la municipalité.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en examen et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date du déroulement de l'examen professionnel.
Art. 3. - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à passer l'examen professionnel cité ci-dessus,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4. - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux attachés d'inspection des règlements municipaux titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 5. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures.
Art. 7. - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée sur proposition du jury de l'examen professionnel par le gouverneur ou le président de la commune, et ce, selon les dispositions de l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Art. 8. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.
A/ Les épreuves écrites :
- une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative ou la législation financière,
- une épreuve professionnelle.
B/ L'épreuve orale :
Un exposé oral sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivi d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort et au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée sera divisée par deux.
Le programme des deux épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et le coefficient appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | coefficient |
|---|---|---|
| A/ Les épreuves écrites : - Epreuve portant sur l'organisation politique et administrative ou à la législation financière, - épreuve professionnelle, | 2 heures 3 heures | 1 2 |
| B/ L'épreuve orale : - Préparation - Exposé - Discussion | 30 minutes 15 minutes 15 minutes | 1 1 |
Art. 9. - L'épreuve portant sur l'organisation politique et administrative ou à la législation financière est rédigée obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle est rédigée indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.
L'épreuve portant sur l'organisation politique et administrative ou à la législation financière est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.
Art. 10. - Les deux épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à (20), la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.
Art. 11. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total au moins égal à trente (30) points aux épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 13. - Les candidats déclarés admis aux épreuves écrites seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.
Art. 14. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admis aux épreuves écrites l'épreuve orale.
Art. 15. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 16. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté de l'autorité compétente.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 17. - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur des règlements municipaux appartenant au corps des contrôleurs des règlements municipaux susvisé est arrêtée par le gouverneur ou le président de la commune, et ce, selon les dispositions de l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er septembre 2004.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Hédi M'henni
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme de l'examen professionnel pour la promotion au grade d'inspecteur des règlements municipaux
I- L'organisation politique, administrative et la législation financière :
1) L'organisation politique :
- le pouvoir législatif.
- le pouvoir juridique.
- le pouvoir exécutif.
- les institutions constitutionnelles.
- les partis.
- les associations.
- les libertés publiques.
2) L'organisation administrative :
- l'organisation administrative.
- la loi organique des communes.
- l'expropriation pour utilité publique.
- le service public : création et mode de gestion.
- la police administrative.
- les patrimoines municipaux.
- patrimoine municipal public.
- patrimoine municipal privé.
- droit de la fonction publique.
3) La législation financière :
- finance publique : principes généraux
- finance locale.
- fiscalité locale.
- les marchés publics.
- le contrôle des dépenses publiques.
II- L'épreuve professionnelle :
1) Le commerce intérieur.
2) Le contrôle économique :
Lois et règlements relatifs aux :
- concurrence et prix.
- poids et mesures.
- protection du consommateur.
- circuits de distribution des produits agricoles et de pêche.
- répression des fraudes.
- contrôle des poids et mesures.
3) Les règlements municipaux :
A) Police administrative et police judiciaire.
B) L'aménagement du territoire, l'urbanisme et l'environnement :
- les contraventions des règlements sanitaires dans les territoires communaux.
- plans d'aménagement urbains.
- zones d'interventions foncières.
- les lotissements urbains.
- les permis de bâtir.
- les règlements municipaux.
- la copropriété.
- les institutions chargées de l'environnement et l'amélioration des conditions de vie.