Arrêté du ministre de la santé publique du 1er septembre 2004, modifiant l'arrêté du 28 janvier 1998, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier de la santé publique

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 78-59 du 28 décembre 1978, portant loi de finances pour la gestion 1979 et notamment son article 34,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 94,

Vu le décret n° 80-1407 du 31 octobre 1980, portant organisation du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n° 97-18 du 6 janvier 1997,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique,

Vu le décret n° 2000-1691 du 17 juillet 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des infirmiers de la santé publique et les niveaux de rémunération,

Vu l'arrêté du 28 janvier 1998, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier de la santé publique,

Vu l'avis du directeur du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique.

Arrête :

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions de l'alinéa premier de l'article 6 de l'arrêté du 28 janvier 1998, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier de la santé publique et sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article. 6. (alinéa premier nouveau). - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par les candidats est établie, pour chacun d'entre eux, par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique et comportant obligatoirement un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et un représentant de la direction générale de la formation et du perfectionnement au Premier ministère.

Art. 2. - Le directeur du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er septembre 2004.

Le ministre de la santé publique

Habib M'barek

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi