Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, fixant le statut particulier au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, ensemble les textes qu'il on modifie ou complété et notamment le décret n° 2003-2649 du 23 décembre 2003,
Vu le décret n° 96-1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnités allouées aux corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés,
Vu le décret n° 2002-2939 du 11 novembre 2002, portant fixation l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique allouée aux délégués à la protection de l'enfance durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2003-1646 du 4 août 2003, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique allouée aux délégués à la protection de l'enfance au titre de l'année 2003,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Les taux de l'indemnité spécifique allouée au corps des délégués à la protection de l'enfance sont majorés, à compter du 1er juillet 2004, conformément aux indications du tableau ci-après :
en dinars
| Grades | Montant mensuel de l'augmentation à compter du 1er juillet 2004 |
|---|---|
| Délégué à la protection de l'enfance 3ème grade | 32 |
| Délégué à la protection de l'enfance 2ème grade | 32 |
| Délégué à la protection de l'enfance 1er grade | 32 |
Art. 2. – Les ministres des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 septembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali