Le ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et notamment son article 53,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport.
Arrête :
Article premier. - La commission de discipline prévue à l'article 53 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant
organisation des transports terrestres, se réunit sur convocation de son président.
Art. 2. - Le secrétariat de la commission de discipline est assuré par les services du gouvernorat dans la limite de compétence de l'autorité régionale organisatrice des transports terrestres concernée. La direction générale des transports terrestres relevant du ministère des technologies de la communication et du transport assure le secrétariat de cette commission dans les autres cas.
Art. 3. - Le président de la commission convoque le contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion de la commission.
Le contrevenant peut se faire représenter devant la commission par une personne qui n'est pas membre de la commission et peut se faire assister par un avocat pour sa défense devant cette commission.
Art. 4. - Le contrevenant a le droit, à partir de la date de sa convocation et jusqu'à trois jours avant la date de la réunion de la commission, de prendre connaissance de son dossier disciplinaire sur place avec la possibilité d'en lever copie.
Il doit déclarer par écrit avoir pris connaissance de son dossier disciplinaire et en cas de refus, mention en est faite dans le dossier en présence de deux fonctionnaires.
Art. 5. - Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. La commission ne peut délibérer de manière réglementaire qu'en présence de tous ses membres. En cas d'absence de l'un d'eux, le contrevenant et les membres de la commission sont convoqués de nouveau. Dans ce cas, la commission se réunit sous huitaine et délibère de manière réglementaire, quel que soit le nombre de membres présents.
Art. 6. - Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux qui sont soumis à la décision du gouverneur dans la limite de compétence de l'autorité régionale organisatrice des transports terrestres concernée et à la décision du ministre des technologies de la communication et du transport dans les autres cas. Une copie de ces procès-verbaux est adressée aux membres de la commission.
Un rapport annuel d'activité de la commission est établi à la fin de chaque année dont une copie est adressée au ministre des technologies de la communication et du transport.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er septembre 2004.
Le ministre des technologies de la communication et du transport
Sadok Rabah
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi