Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment ses articles 1er, 2, 3 et 27, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi des finances de l'année 2003,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes qui suivent et notamment le décret n° 2004-8 du 5 janvier 2004,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les activités du ministère du développement et de la coopération internationale, telle que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
p. 2674Vu l'avis des ministres des finances et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté au paragraphe 2 de l'article 6 portant "services liés aux activités agricoles" prévus par le décret n° 94-492 du 28 février 1994 cité ci-dessus l'activité libellée comme suit :
- stockage des fourrages grossiers produits localement.
Art. 2. - Les ministres des finances, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 septembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali