Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu la loi n° 94-82 du 18 juillet 1994, portant création du commissariat général au développement régional,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 98-418 du 18 février 1998, relatif à l'organisation administrative et financière ainsi qu'aux modalités de fonctionnement du commissariat général au développement régional,
Vu le décret n° 98-1738 du 7 septembre 1998, fixant l'organigramme du commissariat général au développement régional,
Vu le décret n° 99-1857 du 31 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel du commissariat général au développement régional,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministre du développement économique au premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministres du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les emplois fonctionnels de chef de bureau, de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur central sont attribués par décision du directeur général du commissariat général au développement régional.
L'emploi fonctionnel de directeur général adjoint est attribué et retiré par décision du directeur général du commissariat après consultation du conseil d'établissement et accord de l'autorité du tutelle.
Art. 2. - Les emplois fonctionnels cités à l'article premier sont attribués selon les conditions suivantes :
1. L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme du commissariat général au développement régional.
2. Le candidat doit être titulaire.
3. Le dossier du candidat ne doit pas comporter des sanctions disciplinaires de deuxième degré.
4. Le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après et, le cas échéant, les conditions particulières de l'emploi fonctionnel en question.
| Emplois fonctionnels | Conditions Minima |
|---|---|
| Chef de bureau | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1 – Avoir un niveau équivalent à deux années d'études supérieures avec succès et ayant deux années d'expérience. 2 – Etre titulaire du baccalauréat et ayant une ancienneté de 5 ans dans le secteur public. 3 – Avoir au minimum le niveau de 1^{er} cycle d'étude secondaire (deux années avec succès après l'école de base) et ayant une ancienneté de 5 ans au moins dans le groupe (5-8). |
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1 – Etre titulaire du diplôme du magistère ou du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent. 2 – Etre titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de 5 ans au moins dans le secteur public. 3 – Etre titulaire d'un diplôme des études universitaires du premier cycle ou du diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de 6 ans au moins dans le groupe de catégories (9-13). 4 – Etre titulaire du baccalauréat ou du diplôme de technique professionnelle ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de 7 ans au moins dans le groupe de catégories (9-13). 5 – Avoir exercé la fonction de chef de bureau pendant au moins 7 ans et ayant une ancienneté de 4 ans au moins dans le groupe de catégories (9-13). |
| Sous-directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1 – Etre titulaire du diplôme du magistère ou du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de 5 ans au moins dans le secteur public. 2 – Etre titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de 10 ans au moins dans le secteur public. 3 – Etre titulaire d'un diplôme des études universitaires du premier cycle ou du diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de 10 ans au moins dans le groupe de catégories (9-13). 4 – Avoir exercé la fonction de chef de service au sein du commissariat général ou une fonction équivalente dans le secteur public durant au moins 5 ans. |
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1 – Etre titulaire du doctorat ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté d'un an au moins dans le secteur public. 2 – Etre titulaire du diplôme du magistère ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de 10 ans au moins dans le secteur public. 3 – Etre titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et ayant : - une ancienneté de 15 ans au moins dans le secteur public, - ou une ancienneté de 7 ans au moins dans le groupe de catégories (10-14), - ou une ancienneté de 12 ans au moins dans le groupe de catégories (9-13), 4 – Avoir exercé la fonction de sous-directeur au sein du commissariat général au développement régional ou une fonction équivalente dans le secteur public durant au moins 4 ans. |
| Directeur central | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1 – Etre titulaire du doctorat ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de 4 ans au moins dans le secteur public. 2 – Etre titulaire du diplôme du magistère ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de 12 ans au moins dans le secteur public. 3 – Etre titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et ayant : - une ancienneté de 17 ans au moins dans le secteur public, - ou une ancienneté de 3 ans au moins dans le groupe de catégories (12-16), - ou une ancienneté de 9 ans au moins dans le groupe de catégories (10-14), 4 – Avoir exercé la fonction de directeur au sein du commissariat général de développement régional ou une fonction équivalente dans le secteur public durant au moins 4 ans. |
| Emplois fonctionnels | Conditions Minima |
|---|---|
| Directeur général adjoint | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1 – Etre titulaire du doctorat ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de 7 ans au moins dans le secteur public. 2 – Etre titulaire du diplôme du magistère ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de 14 ans au moins dans le secteur public. 3 – Etre titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de 18 ans au moins dans le secteur public. 4 – Avoir exercé la fonction de directeur central ou une fonction équivalente dans le secteur public durant 4 ans au moins ou la fonction de directeur ou une fonction équivalente dans le secteur public au moins durant 6 ans. |
Art. 3. – Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels désignés à l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités de fonction relatives aux emplois fonctionnels qu'ils occupent et cités en annexe n° 3 du statut particulier du personnel du commissariat général au développement régional approuvé par décret n° 99-1857 du 31 août 1999.
Art. 4. – Le retrait des emplois fonctionnels visé au paragraphe premier de l'article premier sus-indiqué intervient par décision du directeur général du commissariat général au développement régional sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique de l'agent, et après avoir pris connaissance des observations écrites formulées par l'agent concerné. Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent concerné conserve les indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel durant une année s'il n'a pas été nommé à un autre emploi fonctionnel, à condition :
1 – que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire de deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave.
2 – et que l'intéressé ait une ancienneté de 2 ans au moins dans l'emploi fonctionnel concerné.
Art. 5. Le retrait de l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à cet emploi.
Art. 6. – L'intérim des emplois fonctionnels de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur central est attribué pour une année renouvelable une seule fois par décision du directeur général du commissariat général au développement régional, aux agents remplissant les conditions prévues à l'article 2 du présent décret, toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'agent chargé de l'intérim d'un emploi fonctionnel bénéficie de toutes les indemnités et avantages y afférents. Le retrait de l'intérim de l'emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages précités.
Art. 7. – Les agents chargés d'emplois fonctionnels prévus à l'article premier susvisé concernent à la date de la parution du présent décret leurs fonctions nonobstant les conditions prévues par ce dernier.
De même, les agents chargés d'emplois fonctionnels de chef de bureau principal et sous-chef de service conservent à la date de la parution du présent décret les indemnités et avantages afférents à ces emplois tant qu'ils ne sont pas nommés à l'un des emplois fonctionnels cités à l'article premier du présent décret.
Art. 8. – Les ministres du développement et de la coopération internationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 septembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali