Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, telle que modifiée par la loi n° 97-34 du 26 mai 1997 et par la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999 et notamment son article 6 (nouveau),
Vu le décret n° 95-252 du 13 février 1995, fixant les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférentes,
Vu le décret n° 99-2129 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation des unités de pêche,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le sixième tiret de l'article premier du décret n° 99-2129 du 27 septembre 1999 susvisé est abrogé et remplacé comme suit :
Article premier (sixième tiret (nouveau)) :
- trois représentants de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche pour représenter :
- le secteur de la pêche au chalut : membre,
- le secteur de la pêche du poisson bleu : membre,
- le secteur de la pêche côtière : membre.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 septembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali