Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, telle que modifiée par la loi n° 97-34 du 26 mai 1997 et par la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999 et notamment son article 6 (nouveau),
Vu le décret n° 95-252 du 13 février 1995, fixant les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférentes,
Vu le décret n° 99-2130 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le sixième tiret de l'article premier du décret n° 99-2130 du 27 septembre 1999 susvisé est abrogé et remplacé comme suit :
Article premier (sixième tiret (nouveau)) :
- trois représentants de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche pour représenter :
- le secteur de la pêche au chalut : membre,
- le secteur de la pêche du poisson bleu : membre,
- le secteur de la pêche côtière : membre.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 septembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS