Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, et notamment son article 182,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-2633 du 22 novembre 1999, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection de travail,
Vu le décret n° 2000-2124 du 25 septembre 2000, fixant les critères et procédures de la reconnaissance de l'équivalence des diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en arts et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 2690Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 14 et 17 du décret n° 99-2633 du 22 novembre 1999 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 14 (nouveau). - Les inspecteurs centraux du travail sont recrutés parmi les candidats externes :
a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou dossiers ouvert aux candidats titulaires :
- d'un mastère ou d'un diplôme équivalent,
- ou d'un diplôme d'études approfondies obtenu sous le régime des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales avant l'entrée en vigueur du décret susvisé n° 2001-2429 du 16 octobre 2001 ou d'un diplôme équivalent,
- ou d'un mastère spécialisé dont les études durent au moins quatre semestres ou d'un diplôme équivalent,
- ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées, dont les études durent au moins quatre semestres, obtenu sous le régime des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales avant l'entrée en vigueur du décret susvisé n° 2001-2429 du 16 octobre 2001 ou d'un diplôme équivalent.
- ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité fixe la nature des diplômes nationaux permettant la candidature à ce concours.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.
Article 17 (nouveau). - Les inspecteurs du travail sont recrutés parmi les candidats externes :
a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué au niveau requis pour la participation à ce concours, et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité fixe la nature des diplômes nationaux permettant la candidature à ce concours.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.
Art. 2. - Les ministres des affaires sociales et de la solidarité et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 septembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION