La ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2228 du 27 octobre 2003,
Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement ou des institutions relevant du ministère de la jeunesse et des sports, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2224 du 27 octobre 2003,
Vu le décret n° 78-452 du 26 avril 1978, portant statut particulier des animateurs de jardins d'enfants, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-2374 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 81-615 du 7 mai 1981, portant création du grade de professeur principal de la jeunesse et des sports, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2226 du 27 octobre 2003,
Vu le décret n° 82-780 du 11 mai 1982, instituant le grade d'animateur d'application de jardins d'enfants, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-2376 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2649 du 23 décembre 2003,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel qu'il a été complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,
p. 2720Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,
Vu le décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,
Vu le décret n° 2000-2490 du 31 octobre 2000, portant création des grades de professeur principal hors classe de la jeunesse et des sports et de professeur hors classe de la jeunesse et des sports au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2230 du 27 octobre 2003,
Vu le décret n° 2002-328 du 14 février 2002, portant statut particulier du corps des surveillants des instituts et établissements socio-éducatifs relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2232 du 27 octobre 2003,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu l'arrêté du 26 avril 2000, portant création des commissions administratives paritaires au ministère des affaires de la femme et de la famille.
Arrête :
Article premier. - Sont créées au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et aux établissements publics à caractère administratif sous-tutelle, des commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires et les ouvriers composées comme suit :
Première commission :
Inspecteur général de la jeunesse et de l'enfance, inspecteur principal de la jeunesse et de l'enfance, inspecteur 2ème degré de la jeunesse et de l'enfance, inspecteur 1er degré de la jeunesse et de l'enfance, professeur principal hors classe de la jeunesse et de l'enfance, professeur principal de la jeunesse et de l'enfance, délégué à la protection de l'enfance "3ème grade", délégué à la protection de l'enfance "2ème grade", délégué à la protection de l'enfance "1er grade", ingénieur général, ingénieur en chef, ingénieur principal, analyste général, analyste en chef, analyste central, psychologue général, psychologue en chef, psychologue principal, administrateur général du service social, administrateur en chef du service social, administrateur conseiller du service social, technicien supérieur major de la santé publique, technicien en chef.
2ème commission :
Administrateur, conseiller pédagogique de la jeunesse et de l'enfance, professeur hors classe de la jeunesse et de l'enfance, professeur de la jeunesse et de l'enfance, bibliothécaire ou documentaliste, ingénieur de travaux, analyste, psychologue, administrateur du service social, technicien supérieur principal de la santé publique, technicien principal, gestionnaire de documents et d'archives.
3ème commission :
Attaché d'administration, éducateur, bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint, programmeur, assistant social principal, technicien supérieur de la santé publique, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, surveillant principal, animateur d'application de jardin d'enfants.
4ème commission :
Secrétaire d'administration, secrétaire dactylographe, animateur de jardin d'enfants, aide bibliothécaire ou aide documentaliste, adjoint technique, technicien de laboratoire informatique, assistant social, surveillant, surveillant "3ème grade".
5ème commission :
Commis d'administration, dactylographe, animatrice sociale, agent technique, commis de bibliothèque ou de documentation.
6ème commission :
Dactylographe adjoint, agent d'accueil, agent d'accueil des bibliothèques ou de documentation.
7ème commission : comprend les ouvriers de la première unité (catégories 1,2 et 3).
8ème commission : comprend les ouvriers de la deuxième unité (catégories 4,5,6 et 7).
9ème commission : comprend les ouvriers de la troisième unité (catégories 8,9 et 10).
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires, citées à l'article premier du présent arrêté, est soumise aux dispositions du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 3. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 26 avril 2000 portant création des commissions administratives paritaires au ministère des affaires de la femme et de la famille.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2004.
La ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance
Néziha Ben Yedder
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi