Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et en particulier son article 6 (nouveau),
Vu le décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, telle que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 94-515 du 7 mars 1994, portant création de la commune de Dar Allouche,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1742 du 9 août 1999 et par le décret n° 2000-1926 du 29 août 2000,
Vu la délibération du conseil municipal de Dar Allouche du 27 mai 2001,
Vu l'avis du gouverneur de Nabeul,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont modifiées, les limites territoriales de la commune de Dar Allouche suivant la ligne polygonale fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-N-R-S-T-A) mentionnée en jaune sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
- Du point (A) situé au rivage de la mer de "Karkouen" à 6300 m environ au Sud-Est "d'Ain Takerdouche" la limite se dirige vers le Nord-Ouest en suivant le rivage de la mer jusqu'au point (B) situé à la limite entre les délégations "d'El Haouaria et Hammam Ghzez (Ain Takerdouche)" aux coordonnées (110616-103936).
- Du point (B) la limite se dirige vers le Sud-Ouest en suivant la limite des deux délégations précitées jusqu'au point (C) situé à la route régionale n° 27 aux coordonnées (109150-102000).
- Du point (C) la limite suit ladite route vers le Sud sur une distance de 200 m environ jusqu'au point (D) aux coordonnées (108870-102072).
- Du point (D) la limite se dirige vers l'Ouest en suivant les limites des deux délégations précitées jusqu'au point (E) situé au pont de la route de "Dar Dabbous" près de "Sidi Madhkour" aux coordonnées (108380-100705).
- Du point (E) la limite se dirige vers l'Ouest longeant le canal d'assèchement de "Garâat El Haouaria" sur une distance de 1400 m environ jusqu'au point (F).
- Du point (F) la limite se dirige vers le Nord-Est jusqu'au point (G) situé au deuxième pont.
- Du point (G) la limite suit le canal Sud et rencontre la route de "Harat Echouâara" jusqu'au point (H) situé à l'endroit connu sous le nom de "Garâat Aicha".
- Du point (H) la limite suit cette route vers le Sud jusqu'au point (I) situé à la route séparant "Henchir Harat Echouâara et Dar Allouche".
- Du point (I) la limite suit la route séparant "Henchir Harat Echouâara et Dar Allouche" jusqu'au point (J) situé à la limite Est de l'unité agricole 12 mai connue sous le nom de "Katouar".
- Du point (J) la limite suit la limite Est de l'unité agricole 12 mai jusqu'à l'extrémité de l'unité agricole puis elle continue dans le même prolongement jusqu'au point (K) point de sa rencontre avec la route "d'Echouadlia".
- Du point (K) la limite se dirige vers le Sud-Est sur une distance de 1100 m environ jusqu'au point (N) point de rencontre de la route régionale n° 27 avec la route de "Taeib Mejri".
- Du point (N) la limite suit la route régionale n° 27 vers le Nord-Ouest sur une distance de 300 m environ jusqu'au point (R) situé à 150 m environ de la borne kilométrique n° 92.
- Du point (R) la limite se dirige vers le Nord-Est sur une distance de 300 m environ jusqu'au point (S) aux coordonnées (103690-106000).
- Du point (S) la limite se dirige vers l'Est en ligne droite conventionnelle sur une distance de 1000 m environ jusqu'au point (T) situé au rivage de la mer aux coordonnées (103630-106999).
- Du point (T) la limite se dirige vers le Nord en suivant le rivage de la mer jusqu'au point (A) point de départ.
Art. 2. - Dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la municipalité de Dar Allouche devra marquer sur le terrain tous les points du nouveau périmètre communal par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 3. - Les taxes municipales seront perçues et les règlements municipaux seront appliqués dans toute l'étendue du nouveau périmètre communal.
Art. 4. - A partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le président de la commune de Dar Allouche assurera la gestion et la conservation du domaine public communal à l'intérieur du nouveau périmètre communal.
Art. 5. - Le président de la commune de Dar Allouche devra afficher au siège de la commune le présent décret ainsi que le plan ci-joint pendant un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 6. - Le ministre de l'intérieur et du développement local est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali