Décret n° 2004-2182 du 14 septembre 2004, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Jelma" et ses annexes

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et notamment son article 19,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 2001-1842 du 1er août 2001, portant approbation de la convention particulière type, relative aux travaux de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures.

Décrète :

Article premier. - Est approuvée, la convention et ses annexes jointes au présent décret et signée à Tunis, le 17 mars 2004 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les "Sociétés Hydrocarbures Tunisie Corporation", "Tunisian Onshore and Offshore Petrolum and Industrial Contractor (TOPIC)" d'autre part, et relatives au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Jelma".

Art. 2. - Le ministre de l'industrie et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 septembre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali