Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des deux projets d'aménagement et de construction des composantes des technopôles de Borj Cedria et de Sidi Thabet placée sous l'autorité du directeur général des bâtiments civils.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des deux projets d'aménagement et de construction des composantes des technopôles de Borj Cedria et de Sidi Thabet, consistent en ce qui suit :
- le suivi des études techniques des deux projets et d'une manière générale toutes les propositions qui concernent le fonctionnement des deux projets,
- veiller au respect des critères en vigueur pour le choix des titulaires des marchés,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes et la supervision de l'élaboration et de l'exécution des différentes étapes des deux projets en vue de les ajuster avec les objectifs fixés,
- la supervision du contrôle technique et le suivi sur le terrain des différentes étapes de l'exécution des deux projets et la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue de les ajuster,
- le suivi administratif et financier des différentes étapes des deux projets en ce qui concerne les études d'aménagement et de construction et le suivi des décomptes,
- l'élaboration des rapports sur l'avancement des travaux des deux projets, de leurs étapes et de la consommation des crédits y afférents,
- la préparation préliminaire pour la réception provisoire, de la réception définitive des travaux et l'élaboration des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers définitifs des deux projets et leur soumission à la commission des marchés pour approbation.
Art. 3. - La durée d'exécution des deux projets est fixée à quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comprend deux étapes :
- la première étape : sa durée est fixée à trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, durant laquelle l'unité de gestion se charge de l'exécution des composantes suivantes :
1 - l'aménagement et la construction des composantes du technopôle de Borj Cedria,
2 - l'aménagement et la construction des composantes du technopôle de Sidi Thabet.
p. 2764Et concerne les travaux de génie civil, des routes, des voiries et réseaux divers, des fluides, de l'électricité, de la sécurité contre les incendies et de l'équipement des laboratoires,
- la deuxième étape : sa durée est fixée à un an à partir de la date d'achèvement de la première étape et concerne les préparations nécessaires à la réception provisoire et la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l'élaboration définitive des dossiers comptables et leur présentation à la commission des marchés concernée pour approbation.
Art. 4. - Les résultats des deux projets sont évalués conformément aux critères suivants :
1 - le degré de respect des délais d'exécution des deux projets, de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
2 - la réalisation des objectifs escomptés des deux projets et les mesures prises pour augmenter leur rentabilité,
3 - le coût des deux projets et les efforts entrepris pour le réduire,
4 - les difficultés rencontrées lors de la réalisation des deux projets et la manière de les surmonter,
5 - le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des deux projets,
6 - l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche des deux projets.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des deux projets d'aménagement et de construction des composantes des technopôles de Borj Cedria et de Sidi Thabet, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- chef de l'unité avec rang et avantages de directeur d'administration centrale, chargé :
- de la direction des deux projets,
- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- du suivi administratif et financier des deux projets,
- chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux des différents lots des deux projets.
Art. 6. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une commission présidée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de ladite commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
la direction générale des bâtiments civils du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargée du secrétariat de ladite commission.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige.
Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7. - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des deux projets d'aménagement et de construction des composantes des technopôles de Borj Cedria et de Sidi Thabet, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Le Premier ministre et les ministres des finances et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali