Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2004-74 du 2 août 2004,
Vu le décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière, tel que complété par le décret n° 2001-2281 du 25 septembre 2001,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de la défense nationale et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions du premier paragraphe de l'article 59 et de l'article 60 du décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 59 (premier paragraphe nouveau) : Lorsque la décision d'immobilisation du véhicule résulte de la non-conformité des dispositifs de sécurité aux conditions réglementaires ou de dépassement des fumées émises par le véhicule ou du bruit produit les limites autorisées d'un taux de 50 % ou plus, elle peut n'être rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule pourrait trouver des moyens pour réparer le véhicule.
Article 60 (nouveau) : Lorsqu'un véhicule parait en état de dépassement de la charge réglementaire ou de dépassement des limites autorisées de fumées ou de bruit, l'argent de contrôle, habilité à prononcer l'immobilisation à titre préventif, peut prescrire au conducteur de présenter son véhicule au lieu de pesage ou de mesure le plus proche, et le cas échéant, immobiliser le véhicule.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de la défense nationale, des technologies de la communication et du transport et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali