Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment l'article 10 bis,
Vu la loi n° 95-61 du 3 juillet 1995, portant création de l'agence de visite technique des véhicules,
Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
p. 2766Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que complété et modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998 et le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1998 et le décret n° 2002-2199 du 7 octobre 2002,
Vu le décret n° 98-1375 du 30 juin 1998, relatif à l'agence technique des transports terrestres,
Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevants de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-519 du 17 mars 2003,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'organigramme de l'agence technique des transports terrestres est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2. - La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base de fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi dans la société.
La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément aux dispositions du décret fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à l'agence technique des transports terrestres.
Art. 3. - L'agence technique des transports terrestres est appelée à établir un manuel de procédure fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure de la société ainsi que les relations entre ces structures.
Ce manuel sera actualisé toutes les fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4. - Les ministres des technologies de la communication et du transport et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali