Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat et les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2004-1564 du 14 juillet 2004, portant convocation du corps électoral pour l'élection du Président de la République et des membres de la chambre des députés,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est accordé, à l'occasion de la campagne électorale prévue par le décret susvisé n° 2004-1564 du 14 juillet 2004, un congé exceptionnel à plein traitement, aux agents publics candidats aux élections du 24 octobre 2004, et ce, à compter du 10 au 23 octobre 2004 à terme échu.
Art. 2. - Bénéficient de ce congé, les candidats ayant la qualité :
- d'agents de l'Etat, ou des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif,
- d'agents des établissements et des entreprises publics.
Art. 3. - Le congé octroyé sur la base des dispositions du présent décret n'entre pas en ligne de compte dans le calcul de la durée des congés de repos accordés à ces agents conformément à la législation en vigueur.
Art. 4. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali