Décret n° 2004-2207 du 18 septembre 2004, relatif à l'attribution de certaines indemnités et avantages au profit des magistrats de l'ordre judiciaire

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991,

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1251 du 2 juin 2003,

Vu le décret n° 85-813 du 7 juin 1985, relatif à l'attribution de certaines indemnités et avantages au profit des magistrats de l'ordre judiciaire,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-2020 du 13 septembre 1999, fixant les catégories auxquelles appartiennent les grades des magistrats de l'ordre judiciaire et leurs échelons, tel que modifié par le décret n° 2000-584 du 13 mars 2000,

Vu le décret n° 99-2021 du 13 septembre 1999, fixant la concordance entre les échelons des grades des magistrats de l'ordre judiciaire et les niveaux de rémunération, tel que modifié par le décret n° 2000-585 du 13 mars 2000.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont attribués aux magistrats de l'ordre judiciaire selon leurs grades, les indemnités et avantages suivants :

1) aux magistrats appartenant au troisième grade, les indemnités et avantages de directeur d'administration centrale.
2) aux magistrats appartenant au deuxième grade et magistrats appartenant au premier grade classés à l'échelon quatre (4) et suivants du tableau des échelons des grades des magistrats de l'ordre judiciaire, les indemnités et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
3) aux magistrats appartenant au premier grade autres que ceux visés à l'alinéa précédent, les indemnités et avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions du décret n° 85-813 du 7 juin 1985 susvisé.

Art. 3. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er octobre 2004.

Art. 4. - Les ministres de la justice et des droits de l'Homme et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 septembre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali