Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001 et notamment son article 72,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 99-2876 du 27 décembre 1999, fixant les catégories de motocycles soumis à la réception, l'homologation et l'immatriculation,
Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, du commerce et de l'industrie et de l'énergie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 62 et 63 du code de la route relatives à la réception, l'homologation et l'immatriculation des véhicules s'appliquent aux catégories de motocycles suivants :
- les vélomoteurs,
- les motocyclettes,
- les tricycles et quadricycles à moteur.
Art. 2. - Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 99-2876 du 27 décembre 1999 sont abrogées.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, du commerce, de l'industrie et de l'énergie et des technologies de la communication et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali