Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des sports,
Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives,
Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2003-811 du 7 avril 2003, fixant les attributions du ministère des sports,
Vu le décret n° 2003-1149 du 26 mai 2003, portant organisation du ministère des sports,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Chapitre premier
Dispositions communes
Article premier. - En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 94-104 du 3 août 1994 susvisée, sont créées les commissions nationales permanentes de coordination et de consultation suivantes :
- la commission nationale de l'éducation physique et des activités sportives,
- la commission nationale de la formation des cadres,
- la commission nationale mixte de l'organisation des manifestations sportives,
- la commission nationale des infrastructures sportives.
Art. 2. - Le ministre chargé des sports, ou son délégué, assure la présidence des commissions nationales permanentes de coordination et de consultation.
Art. 3. - Les commissions nationales permanentes de coordination et de consultation peuvent créer des commissions régionales permanentes ou non permanentes.
Art. 4. - Les membres des commissions nationales permanentes de coordination et de consultation sont nommés par décision du ministre chargé des sports sur proposition des ministères, des établissements et des structures concernés.
Art. 5. - Chaque commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et chaque fois que cela s'avère nécessaire, pour délibérer sur les questions figurant à un ordre de jour communiqué à l'ensemble de ses membres avant la tenue de la réunion. La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres, faute de quorum, une deuxième réunion est tenue les dix (10) jours qui suivent pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 6. - Les avis et les propositions de chaque commission sont adoptés à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 7. - L'ordre du jour de chaque commission est établi par son président et le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des sports qui désigne un secrétaire permanent chargé de préparer l'ordre du jour, d'adresser les convocations, de rédiger les procès-verbaux et d'une manière générale de préparer les travaux de la commission et d'en conserver les archives.
p. 2795Chapitre II
Dispositions spéciales
Art. 8. - La commission nationale de l'éducation physique et des activités sportives comprend les membres suivants :
- un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat,
- un représentant du ministère des affaires sociales et de la solidarité,
- un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
- un représentant du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
- un représentant du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
- un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
- un représentant du ministère de la santé publique,
- un représentant du ministère de l'emploi,
- un représentant du ministère des sports,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du comité olympique tunisien,
- un représentant du chaque fédération sportive,
- un représentant de l'observatoire national du sport.
Art. 9. - La commission nationale de l'éducation physique et des activités sportives assure l'étude et la proposition des moyens appropriés à l'application des orientations nationales susceptibles de renforcer l'organisation et le développement des secteurs de l'éducation physique et des activités sportives conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 10. - La commission nationale de la formation des cadres comprend les membres suivants :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
- un représentant du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
- un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
- un représentant du ministère de la santé publique,
- un représentant du ministère des sports,
- un représentant de l'observatoire national du sport,
- un représentant de chaque institut supérieur soumis à la tutelle du ministère des sports,
- un représentant du centre national de formation et de recyclage des cadres sportifs.
Art. 11. - La commission nationale de la formation des cadres assure l'étude et la proposition des moyens appropriés à la coordination notamment dans les secteurs de l'organisation des stages, des séminaires, de la promotion de la recherche scientifique dans le domaine sportif, de la fixation des spécialités sportives, du renforcement de la coopération internationale et de l'étude des méthodes de la formation continue.
Elle est, en outre, chargée de l'étude des procédures susceptibles de dynamiser la formation des cadres, et de la concorder avec les données pédagogiques et techniques récentes.
Art. 12. - La commission nationale mixte de l'organisation des manifestations sportives comprend les membres suivants :
- un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat,
- un représentant du ministère des affaires sociales et de la solidarité,
- un représentant du ministère de la défense nationale,
- deux représentants du ministère de l'intérieur et du développement local,
- un représentant du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance,
- un représentant du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
- un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
- un représentant du ministère de la santé publique,
- un représentant du ministère des sports,
- un représentant du ministère des finances,
- deux représentants du comité olympique tunisien,
- un représentant de chaque fédération sportive,
- un représentant de l'observatoire national du sport.
Art. 13. - La commission nationale mixte de l'organisation des manifestations sportives assure l'étude et la proposition des moyens appropriés à la bonne organisation des matches et des manifestations sportives nationales et internationales et à leur couverture de sécurité, de santé et de l'information.
Art. 14. - La commission nationale des infrastructures sportives comprend les membres suivants :
- un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat,
- un représentant du ministère des affaires sociales et de la solidarité,
- un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
- un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
- un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
- un représentant du ministère des sports,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant de chaque fédération sportive,
- un représentant de l'observatoire national du sport.
Art. 15. - La commission nationale des infrastructures sportives assure l'étude et la proposition des moyens appropriés au choix de l'emplacement et des descriptions des infrastructures sportives, leurs modalités de fonctionnement et d'exploitation et la fixation des règlements de leur maintenance.
Art. 16. - Le ministre des sports et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali