Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'éducation et de la formation et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2000-305 du 31 janvier 2000,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est ajouté au décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 susvisé l'article 2 (bis) comme suit :
Article 2 (bis) : Les enseignants exerçant dans les établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation sont soumis à des inspections pédagogiques périodiques. Cette périodicité est fixée par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.
Art. 2. - Sont abrogées les dispositions des articles 5 (bis), 6 et 11 du décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 susvisé et remplacées ainsi qu'il suit :
p. 2797Article 5 (bis) (nouveau) : La promotion au grade de professeur principal hors classe est attribuée aux candidats internes après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert :
- aux professeurs principaux assurant un enseignement justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à treize (13) sur vingt (20).
- aux professeurs principaux chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou qui sont détachés et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant au moins treize (13) sur vingt (20) de moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note professionnelle. A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et 10 comme note pédagogique.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le nombre de postes mis en concours est ouvert chaque année dans la limite de 20% du nombre total des professeurs principaux remplissant les conditions susvisées. La promotion au grade de professeur principal hors classe s'effectue dans la limite de 20% du nombre des candidats au concours.
Le nombre des professeurs principaux hors classe ne peut excéder 40% de l'effectif des professeurs principaux.
Les professeurs principaux hors classe sont nommés par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle vis à vis des professeurs concernés.
Article 6 : (nouveau) : La promotion au grade de professeur principal est attribuée aux candidats internes après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert :
- aux professeurs titulaires dans leur grade, assurant un enseignement et ayant la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à douze (12) sur vingt (20).
- aux professeurs titulaires dans leur grade et chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou qui sont détachés, ayant la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant au moins douze (12) sur vingt (20) de moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note professionnelle. A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et 10 comme note pédagogique.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les postes mis en concours sont ouverts chaque année dans la limite de 20% de l'effectif des professeurs qui remplissent les conditions susvisées. La promotion au grade de professeur principal s'effectue dans la limite de 20% du nombre des candidats au concours.
Le nombre des professeurs principaux ne peut excéder 40% de l'effectif des professeurs.
Les professeurs principaux sont nommés par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle vis à vis des professeurs concernés.
Article 11 (nouveau) - Les professeurs principaux hors classe et les professeurs principaux sont confirmés dans leurs grades à compter de la date de leur nomination.
Les professeurs sont astreint à un stage qui dure deux années prorogé d'un an. A l'issue de la période de stage, ils sont soit titularisés soit reversés dans leur garde d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté, soit licenciés lorsqu'ils n'appartenaient pas à l'administration, et ce, au vu d'un rapport d'inspection pédagogique pour les enseignants relevant du ministère de l'éducation et de la formation ou d'un rapport du chef de l'établissement de l'enseignement supérieur et de recherche concerné pour les enseignants relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, selon le cas et après avis de la commission administrative paritaire concernée.
Les professeurs sont astreints à un stage d'une année renouvelable une seule fois s'ils justifient :
- d'une ancienneté d'un an au moins dans l'enseignement avant leur recrutement, ou ayant suivi un cycle de préparation au concours mentionné à l'article 7 susvisé dans la spécialité concernée,
- ou ayant obtenu le master ou le diplôme d'études approfondies en langue, lettres et civilisation anglaises ou le master spécialisé ou le diplôme d'études supérieures spécialisées en langue anglaise pour ceux recrutés comme professeurs de langue anglaise ou ayant obtenu le master ou le diplôme d'études approfondies ou le diplôme d'ingénieur en informatique pour ceux recrutés comme professeurs en informatique.
Art. 3. - Les ministres de l'éducation et de la formation, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali