Décret n° 2004-2323 du 27 septembre 2004, fixant les conditions de qualification professionnelle et de sécurité au travail pour certaines catégories de personnel exerçant dans les ports maritimes de commerce

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu le code du travail, promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 et notamment son article 152 et suivants,

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle et tous les textes qui l'on modifie ou complétée,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles,

Vu la loi n° 95-33 du 14 avril 1995, relative à l'organisation des professions de la marine marchande,

Vu le code des ports maritimes de commerce, promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, tel que modifié par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 et notamment son article 90,

Vu le décret n° 68-83 du 23 mars 1968, fixant la nature des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement, tel que modifié par le décret n° 2001-1788 du 1er août 2001,

Vu le décret n° 2000-1985 du 12 septembre 2000, portant organisation et fonctionnement du travail des services de médecine du travail,

Vu le décret n° 2001-143 du 5 janvier 2001, fixant les règles de sécurité applicables au chargement, au déchargement et à la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes de commerce,

Vu le décret n° 2002-1047 du 7 mai 2002, portant création du conseil supérieur pour le développement des

ressources humaines et fixant ses attributions, sa composition et son fonctionnement,

Vu le décret n° 2002-1778 du 3 août 2002, fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférents,

Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,

Vu l'avis du ministre de l'éducation et de la formation,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Le présent décret fixe les conditions de qualification professionnelle et de sécurité au travail pour certaines catégories de personnel exerçant dans les ports maritimes de commerce chargées des fonctions suivantes :

• "chef de quai" : qui consiste notamment à l'encadrement des équipes de travail pour le chargement et le déchargement des navires, la manutention et le stockage des marchandises,
• "conduite des engins lourds" : qui consiste à assurer notamment les opérations relatives au chargement des marchandises, des colis lourds, des conteneurs et des semi-remorques sur les navires et sur tout autre moyen de transport dans le port et ainsi qu'à leur déchargement, leur transport et leur stockage au moyen d'engins lourds,
• "conduite des engins légers" : qui consiste à assurer notamment les opérations relatives au chargement des marchandises et à leur arrimage sur les navires et sur tout autre moyen de transport dans le port et ainsi qu'à leur déchargement, leur transport et leur stockage au moyen d'engins légers,
• "manutention, chargement et déchargement des marchandises" : qui consiste à assurer notamment les opérations relatives au chargement des marchandises et à leur arrimage sur les navires et sur tout autre moyen de transport dans le port, ainsi qu'à leur déchargement, leur transport, leur stockage, leur gerbage et leur protection sur terre-pleins ou hangars,
• "gardiennage des marchandises ou des navires" : qui consiste à assurer notamment la protection des marchandises ou des navires contre la détérioration et la lutte contre le vol, le vandalisme et la contre bande,
• "lamanage" : qui consiste à assurer notamment les opérations d'amarrage des navires à quai ou à des dispositifs appropriés lors de l'accostage ainsi que les opérations de désamarrage à l'appareillage.

Art. 2. - Sont considérés comme engins lourds, notamment les chariots élévateurs dont la capacité de levage est égale ou supérieure à 15 tonnes et les grues flottantes ou mobiles sur pneus ou sur rails dont la capacité de levage est égale ou supérieure à 10 tonnes.

Sont considérés comme engins légers, notamment les chariots élévateurs dont la capacité de levage est inférieure à 15 tonnes et les grues mobiles sur pneus ou sur rails dont la capacité de levage est inférieure à 10 tonnes.

TITRE DEUX

Les conditions de qualification professionnelle pour certaines catégories de personnel exerçant dans les ports maritimes de commerce

Art. 3. - Le personnel exerçant dans les ports maritimes de commerce cité à l'article premier du présent décret doit être titulaire des diplômes dans la spécialité homologués aux niveaux prévus par le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994 susvisé.

Le niveau exigé pour chaque emploi est fixé au tableau ci-après :

Art. 4. - Le personnel visé au présent décret doit présenter avant l'exercice de son travail, un certificat médical délivré par les services de médecine du travail justifiant qu'il est apte à exercer son activité.

Ce certificat est renouvelé par les services de médecine du travail conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 5. - Le personnel chargé de la conduite des engins lourds ou légers dans les ports maritimes de commerce doit être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie "B" conformément à la législation en vigueur.

TITRE TROIS

Les conditions de sécurité au travail pour certaines catégories de personnel exerçant dans les ports maritimes de commerce

Art. 6. - Le personnel exerçant dans les ports maritimes de commerce et visé par le présent décret est tenu de :

• respecter les règles relatives à la sécurité prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• ne commettre aucun acte ou manquement susceptible d'entraver les règles de sécurité susmentionnées,
• intervenir immédiatement en cas d'accident et apporter les premiers secours élémentaires,
• informer immédiatement l'autorité portuaire et l'employeur de tout accident ou malaise survenu sur les lieux.

Art. 7. - Le personnel chargé de la fonction de chef de quai dans les ports maritimes de commerce, nonobstant les dispositions prévues à l'article 6 du présent décret, doit veiller notamment à :

• prendre les dispositions nécessaires de prévention des accidents de travail et vérifier la disponibilité et la validité

des moyens d'extinction des incendies, de secours et des équipements de sécurité,

• organiser les opérations de secours.

Art. 8. - Le personnel chargé de la conduite des engins lourds ou légers dans les ports maritimes de commerce, nonobstant les dispositions prévues à l'article 6 du présent décret, doit veiller notamment à :

• respecter les normes de sécurité relatives au fonctionnement des appareils et sauvegarder la sécurité des personnes, des marchandises et des équipements,
• ne pas quitter les engins pendant qu'il sont chargés,
• s'assurer de la sécurité du fonctionnement de l'appareil,
• informer le responsable hiérarchique de toute opération de maintenance, de réparation ou de réglage nécessaire à la bonne utilisation de l'appareil.

Art. 9. - Le personnel chargé de la manutention, du chargement et du déchargement des marchandises dans les ports maritimes de commerce, nonobstant les dispositions prévues à l'article 6 du présent décret, doit veiller notamment à :

• respecter les règles de sécurité relatives à la manutention, au chargement et déchargement des marchandises, notamment des marchandises dangereuses,
• respecter la capacité maximale de levage des grues et des chariots élévateurs,
• utiliser, pendant le travail, les équipements de sécurité tels que tenue, gants, casque, chaussures de sécurité et masques appropriés pour la prévention.

Art. 10. - Le personnel chargé du gardiennage des marchandises ou des navires dans les ports maritimes de commerce, nonobstant les dispositions prévues à l'article 6 du présent décret, doit veiller notamment à :

• utiliser les équipements nécessaires de sécurité tels que sifflet, bâton, casque, chaussures de sécurité, lampe torche et un moyen portatif de communication,
• effectuer des rondes périodiques au niveau de la coupée et à l'extérieur du navire pour s'assurer de l'absence de menace à la sécurité du navire et de l'équipage, ou dans les zones réservées au stockage des marchandises pour s'assurer de leur protection contre les pertes et le vol,
• informer immédiatement l'autorité portuaire et l'employeur de toute situation pouvant constituer un danger à la sécurité du navire et de son équipage ou des marchandises.

Art. 11. - Le personnel chargé du lamanage des navires dans les ports maritimes de commerce, nonobstant les dispositions prévues à l'article 6 du présent décret, doit veiller notamment à :

• utiliser pendant le travail les équipements de sécurité tels que gilet de sauvetage, gants, casque, chaussures de sécurité et un moyen portatif de communication,
• s'assurer que l'embarcation utilisée pendant le travail possède un permis de navigation en cours de validité.

TITRE QUATRE

Dispositions transitoires

Art. 12. - Les établissements employeurs du personnel exerçant dans les ports maritimes de commerce à la date

d'entrée en vigueur du présent décret, doivent organiser une formation spécifique au profit des agents ne remplissant pas les conditions prévues par le titre 2 du présent décret. Cette formation spécifique sera dispensée par un organisme de formation public ou privé créé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans le domaine de la formation professionnelle.

Le contenu de cette formation et les modalités de son organisation ainsi que les catégories de personnel concerné sont fixés par décision conjointe du ministre des technologies de la communication et du transport et du ministre de l'éducation et de la formation.

Cette formation spécifique doit être assurée dans un délai ne dépassant pas une année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 13. - Les ministres des technologies de la communication et du transport et de l'éducation et de la formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali