Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 5 octobre 2004, portant délégation de signature

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, et notamment le paragraphe 4 (nouveau) de l'article 70,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 291-2001 du 23 janvier 2001, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2004-1578 du 12 juillet 2004, chargeant Monsieur Mohamed Salah Arfaoui, ingénieur général, des fonctions de directeur général des bâtiments civils au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Salah Arfaoui, ingénieur général, directeur général des bâtiments civils au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Mohamed Salah Arfaoui est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 octobre 2004.

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Slaheddine Belaïd

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi