Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l'office de la topographie et de la cartographie,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, relatif aux attributions du ministère de l'équipement, tel que modifié par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 77-38 du 12 janvier 1977, portant approbation du règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'office de la topographie et de la cartographie,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraites et de prévoyance sociale,
Vu le décret n° 86-936 du 6 octobre 1986, relatif à la fixation du régime de travail à mi-temps dans les offices et les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 95-1085 du 19 juin 1995, fixant les jours fériés donnant lieu à un congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998, le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999 et le décret n° 2002-2199 du 7 octobre 2002,
Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération, et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le statut particulier du personnel de l'office de la topographie et de la cartographie, annexé au présent décret, est approuvé.
Art. 2. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 77-38 du 12 janvier 1977,
Art. 3. – Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 octobre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali