Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 11 octobre 2004, fixant le régime du cycle de formation des inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires au centre national de formation des formateurs en éducation

Le ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2001-2142 du 10 septembre 2001, portant création d'un centre d'information, de formation, de documentation et d'études appelé "le centre national de formation des formateurs en éducation" et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2001-2348 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps des personnels d'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et notamment son article 16,

Vu l'arrêté du 18 novembre 2003, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves d'entrée au cycle de formation pour le recrutement d'inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires.

Arrête :

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime du cycle de formation des inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires au centre national de formation des formateurs en éducation, ainsi que les dispositions de réalisation de la formation des candidats sur terrain, et les dispositions spécifiques à l'évaluation des résultats et à la clôture de la formation à ce cycle.

Art. 2. - Peuvent s'inscrire au cycle de formation des inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires, les candidats admis au concours d'entrée au cycle de formation mentionné à l'article 16 du décret n° 2001-2348 du 2 octobre 2001 susvisé.

Art. 3. - Pendant toute la durée du cycle de formation, les candidats à la formation sont considérés comme étant en activité. Ils bénéficient, de ce fait, de l'intégralité de leur salaire y compris toutes les indemnités, ainsi que de leur droit à l'avancement. La durée de la formation est également prise en considération dans le calcul de leur pension de retraite.

Art. 4. - Les candidats à la formation peuvent bénéficier des services payés du centre national de formation des formateurs en éducation et notamment pour ce qui est de l'hébergement et de la restauration, et ce, dans la limite des disponibilités du centre.

Art. 5. - Pendant la période de leur formation, les candidats sont soumis au statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et s'engagent à respecter toutes les obligations que stipule le règlement intérieur de l'établissement de formation.

Art. 6. - Les candidats sont tenus d'être assidus aux séances de formation, ateliers, stages, colloques et séminaires, ainsi qu'à toutes les activités organisées à leur profit. L'établissement de formation tient un état systématique de leurs absences et en réfère aux administrations concernées par l'ordonnancement, afin qu'elles prennent les mesures qui s'imposent conformément aux dispositions en vigueur.

CHAPITRE II

Du système de formation

Art. 7. - Le cycle de formation des inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires dure deux ans.

Le directeur général du centre établit un calendrier d'étude, des périodes de formation sur terrain et les différentes étapes d'évaluation des résultats. La durée des études pour chacune des deux années de formation est de onze (11) mois. Les candidats bénéficient d'un mois, sans plus, au titre du congé annuel.

Art. 8. - La formation porte sur deux domaines principaux qui favorisent l'atteinte des objectifs du cycle de formation fixés dans l'annexe ci-jointe :

• Le domaine des connaissances, des langues et des contenus d'enseignement, auquel seront consacrés 30% de la durée globale de la formation. Seront prises en considération dans cette répartition, la formation initiale de chaque candidat et les exigences des programmes scolaires en vigueur dans les écoles préparatoires et les lycées.

• Le domaine d'aptitude professionnelle auquel seront consacrés 70% de la durée globale. Il comprend la participation du candidat aux activités assurées par le centre colloques, séminaires, ateliers de travail et visites d'établissements en rapport avec la formation. Le candidat sera tenu de préparer des rapports critiques et analytiques sur ces activités.

Art. 9. - Le centre organise, au profit du candidat, une formation sur terrain, dans une circonscription, sous la direction de l'inspecteur encadreur de ladite circonscription, afin de les initier aux différentes fonctions et travaux mentionnés par le statut particulier du corps des personnels d'inspection pédagogique du ministère de l'éducation.

Art. 10. - Un coordinateur pédagogique sera nommé parmi les inspecteurs généraux de l'éducation, ou les inspecteurs principaux en cas de besoin, sa mission consistera à :

• assurer le suivi de la formation des inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires au centre national de formation des formateurs en éducation,
• organiser la formation pratique, les colloques et les séminaires,
• assurer le suivi de l'élaboration d'outils pédagogiques nécessaires en formation et leur mise à jour,
• proposer les dispositions contribuant à promouvoir les méthodes utilisées dans la formation des inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires.

Art. 11. - Les enseignements sont assurés essentiellement en langue arabe, et il est possible d'utiliser une langue étrangère exigée par la discipline d'enseignement, ou en cas de besoin.

Art. 12. - Le programme du cycle de formation sera fixé dans l'annexe ci-jointe.

Art. 13. - Le contenu détaillé du programme du cycle de formation, l'actualisation de ses questions, en cas de besoin, les méthodes d'enseignement et les travaux exigés, notamment au niveau du suivi et de l'évaluation, seront fixés après avis du conseil scientifique du centre de formation.

CHAPITRE III

Du système d'évaluation et de qualification

Art. 14. - Les candidats sont soumis à l'évaluation pendant et à la fin du cycle de formation.

Art. 15. - Pendant le cycle de formation, les acquis des candidats dans le domaine des connaissances, de la langue et des matières d'enseignement, sont évalués par le régime de contrôle continu. Cette évaluation sera assurée par les enseignants chargés de cette formation. Les mesures concrètes et la cadence de ce mode d'évaluation seront fixées après avis du conseil scientifique du centre.

Art. 16. - A la fin de la période de formation, l'évaluation prendra la forme suivante :

• Le candidat réalise une inspection dans une classe, suivie d'un entretien avec l'enseignant, et, de la rédaction d'un rapport d'inspection, et ce, en présence d'une commission technique composée de deux membres du corps d'inspection des écoles préparatoires et des lycées secondaires désignés par le directeur général du centre sur proposition du directeur général de l'inspection générale de l'éducation.

• Le candidat prépare un portfolio qui comporte :

• un document faisant état du projet qu'il a préparé dans la circonscription, et, dans lequel il focalise notamment sur des sujets en rapport avec les questions éducatives innovantes,
• un échantillon des rapports d'inspection et d'assistance.
• des documents sur la préparation de séances de formation et d'animation de groupes,
• des documents sur sa participation aux colloques, aux séminaires et à toutes les activités à caractère professionnel, organisées à son profit pendant la période de formation, avec des rapports critiques et analytiques qui s'y rapportent.

Une commission technique procède à l'évaluation du portfolio et invite le candidat à le présenter en sa présence. Elle engage avec lui un entretien portant sur le contenu du portfolio et sur des questions d'ordre professionnel qu'il aura étudiées pendant le cycle de formation.

La commission se compose de deux inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires désignés par le directeur général du centre national de formation des formateurs en éducation sur proposition du directeur général de l'inspection générale de l'éducation.

• L'inspecteur encadreur de la circonscription présente un rapport sur la prestation du candidat pendant la formation sur terrain.

Art. 17. - L'évaluation générale de la formation est établie conformément au tableau suivant :

Art. 18. - L'évaluation des résultats des participants au cycle de formation est supervisée par un comité d'admission composé comme suit :

• le directeur général du centre national de formation des formateurs : président,
• le directeur général de l'inspection générale de l'éducation,
• le directeur général du deuxième cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire,
• le directeur général des examens,
• le coordinateur pédagogique mentionné à l'article 10 du présent arrêté,
• un enseignant formateur désigné par le directeur du centre.

Art. 19. - Le comité mentionné à l'article 18 du présent arrêté établit une liste de ceux qui ont terminé avec succès le cycle de formation en se basant sur ce qui suit :

A - le total des points obtenus par le candidat ne doit pas être inférieur à 50 points sur 100,
B - le candidat ne doit pas obtenir moins de 35 points pour les éléments d'évaluation 3 et 4 indiqués à l'article 17 du présent arrêté,
C - le candidat doit être assidu et d'une bonne conduite.

La commission peut étudier les cas exceptionnels en vue de prendre une décision sur le rachat.

Art. 20. - Les candidats admis au cycle de formation des inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires sont classés par ordre de mérite. Il est attribué à chacun d'eux un document certifiant son succès au cycle concerné et faisant état de son rang parmi l'ensemble des candidats admis.

Art. 21. - Les candidats admis à la fin de la formation sont nommés au grade d'inspecteur des écoles préparatoires et des lycées secondaires stagiaire par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation. Quant aux participants au cycle de formation n'ayant pas été admis, ils seront reversés à leurs grades d'origine comme s'ils ne l'ont jamais quitté.

Ces candidats peuvent se présenter aux épreuves de la session suivante uniquement qui ne porteront que sur les éléments d'évaluation proposés par le comité du concours.

CHAPITRE IV

De la clôture de la formation

Art. 22. - L'inspection générale de l'éducation affecte les inspecteurs stagiaires à leur poste de travail en fonction de leur rang à la fin du cycle de formation. Tout refus du poste de travail sera considéré comme une renonciation, de sa part, à son admission définitive au cycle de formation.

Art. 23. - Le directeur général du centre national de formation des formateurs en éducation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 octobre 2004.

Le ministre de l'éducation et de la formation

Mohamed Raouf Najjar

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du cycle de formation des inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires

Le programme du cycle de formation des inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires comporte une série d'activités variées à caractère cognitif et professionnel visant à permettre au candidat :

• d'acquérir une culture pédagogique et des compétences professionnelles pratiques, l'habilitant à agir efficacement sur le rendement de l'enseignant et de l'école,
• de consolider sa formation initiale,
• de se doter des moyens techniques l'habilitant à la recherche, à la production et à la prospection en vue d'une participation efficace à l'évolution de l'éducation,
• d'utiliser les techniques de communication modernes et de les exploiter dans la promotion de l'action éducative.

• Les connaissances, la langue et les contenus d'enseignement relèvent des domaines suivants :

1- Le domaine de l'éducation et de la pédagogie :

• éducation générale,
• psycho-pédagogie,
• théories de l'apprentissage,
• initiation à la didactique,
• le système éducatif tunisien et la législation.

2- Le domaine de l'évaluation.

3- Le domaine de la recherche :

• méthodologie de la recherche,
• ingénierie des programmes et des outils didactiques,
• ingénierie de la formation.

4- Le domaine des langues : langue d'enseignement (Arabe - Français - Anglais).

• disciplines d'enseignement.

5- Le domaine des technologies de la communication et de l'information :

• La formation scientifique et professionnelle consiste à réaliser des activités en rapport avec les domaines de l'évaluation, de l'encadrement et de l'innovation permettant l'acquisition des compétences suivantes :

Compétitions dans le domaine de l'évaluation :

• évaluation des acquis des élèves,
• évaluation de l'activité des enseignants,
• évaluation d'un programme de formation,
• évaluation d'un outil didactique,
• évaluation de recherches et de dossiers scientifiques,
• évaluation d'innovations pédagogiques,
• suivi de la réalisation d'un programme d'enseignement,
• suivi de la réalisation d'un programme de formation,
• suivi de la mise en œuvre des innovations pédagogiques,

• suivi de l'application des répartitions pédagogiques,
• suivi des résultats des élèves et du rendement de l'école.

Compétences dans le domaine de l'encadrement :

• la formation des enseignants et d'autres catégories du personnel de l'éducation,
• l'accompagnement des enseignants dans l'application de nouveaux programmes,
• l'accompagnement des enseignants dans l'expérimentation de nouvelles approches,
• l'accompagnement des enseignants dans l'utilisation de nouveaux outils didactiques,
• l'accompagnement dans la réalisation du projet d'école,
• l'animation de groupes de travail.

Compétences dans le domaine de l'innovation :

• conception d'un plan de formation au profit des enseignants,
• élaboration de programmes d'enseignement,
• préparation d'outils didactiques,
• élaboration d'épreuves,
• conception d'outils d'observation et d'évaluation,
• réalisation d'une recherche - action ou d'une recherche en éducation,
• préparation d'une étude,
• repérage d'innovations pédagogiques.