La ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2000-2490 du 31 octobre 2000, portant création des grades de professeur principal hors classe d'éducation physique, ou de professeur principal hors classe de jeunesse et d'enfance et de professeur hors classe d'éducation physique, ou professeur hors classe de la jeunesse et de l'enfance relevant des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2230 du 25 octobre 2003.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur hors classe de jeunesse et d'enfance, visé à l'article douze (12) nouveau du décret n° 2000-2490 du 31 octobre 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2230 du 27 octobre 2003, est organisé conformément aux modalités fixées par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Peuvent être candidats au concours susvisé :
1- les professeurs de jeunesse et d'enfance titulaires dans leur grade, exerçant l'animation, ayant le diplôme universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur ou diplômes admis en équivalence, justifiant de neuf (9) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu une note pédagogique égale au moins à 12 sur 20,
2- les professeurs de jeunesse et d'enfance, titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel, ayant le diplôme universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence, justifiant de neuf (9) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique dans les grades et la note administrative égale au moins à 12 sur 20.
Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- l'évaluation des documents pédagogiques présentés par le candidat,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance. Le dossier comprend les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- les pièces justificatives des services accomplis par le candidat,
- une copie, le cas échéant, des études à caractère pédagogique et éducatif, théorique et pratique, que le candidat a élaboré ou à l'élaboration desquelles il a participé et qui sont visées par le ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance, pour les deux dernières années précédant le concours.
- un résumé du dossier administratif et pédagogique du candidat.
- une copie, le cas échéant, des diplômes scientifiques.
Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance sur proposition du jury du concours.
Art. 7. - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- la dernière note pédagogique du candidat (coefficient 1).
A défaut d'une note pédagogique du candidat, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle (coefficient 1) et dix (coefficient 2) comme note pédagogique.
- l'ancienneté au grade auquel appartient le candidat (1 point pour chaque année d'ancienneté),
- la bonification d'un (1) point pour chaque candidat ayant passé douze années d'animation dans les établissements socio-éducatifs.
Ainsi qu'une bonification d'un point (1) supplémentaire pour chaque quatre années d'animation dans les établissements socio-éducatifs après les douze années.
- la bonification d'une note de dix points (10) au maximum pour les candidats ayant obtenu des diplômes scientifiques après le diplôme universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence, et ce, comme suit :
- cinq (5) certificats ou équivalents : dix (10) point,
- quatre (4) certificats ou équivalents : huit (8) points,
- trois (3) certificats ou équivalents: six (6) points,
- deux (2) certificats ou équivalents : quatre (4) points,
- un certificat ou équivalent: deux (2) points.
Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents, obtenus après le diplôme universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur ou les diplômes admis en équivalence, ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que le candidat obtienne un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour la bonification précédente.
- la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des études et recherches à caractère purement pédagogique ou à la préparation des moyens didactiques para-éducatifs visés par le ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance pour les deux dernières années qui précèdent le concours.
Art. 8. - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Dans le cas où le mérite des candidats est jugé égal, la priorité est accordée à celui assurant l'animation, et dans le cas où le mérite des candidats assurant l'animation est égal, la priorité est accordée au plus âgé.
Le jury du concours arrête la liste des candidats admissibles dans les 20 % du nombre total des professeurs de jeunesse et d'enfance en activité dans le secteur de l'enfance et qui remplissent les conditions susvisées. Cette liste est soumise à l'approbation de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance.
Art. 9. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne pour la promotion au grade de professeur hors classe de jeunesse et d'enfance est arrêtée par la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance.
Art. 10. - Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance, en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur le cas de fraude ou de la tentative de fraude, après avoir dûment entendu le candidat intéressé.
Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 octobre 2004.
La ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance
Néziha Ben Yedder
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi