Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n°2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 94-2336 du 14 novembre 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à Mrezga, délégation de Nabeul, gouvernorat de Nabeul, nécessaires à l'extension de l'hôpital Mohamed Taher Maâmouri,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de la santé publique.
Décrète :
Article premier. - Sont modifiées, les indications énoncées au tableau parcellaire du décret n° 94-2336 du 14 novembre 1994, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, d'immeubles sis à Mrezga, délégation de Nabeul, gouvernorat de Nabeul, nécessaires à l'extension de l'hôpital Mohamed Taher Maâmouri, et ce, tel qu'indiqué au tableau ci-après et au plan joint au présent décret :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 360 conforme à la parcelle n° 1 du titre foncier n° 510050 Tunis S2 | 510050 Tunis S2 | Mrezga | Terrain nu | 2h 20a 85ca | 19a 40ca | 1- Slaheddine 2- Zakia 3- Samira, les trois enfants de Mohamed Ben Houcine Ben Salem Bouasker, copropriétaires avec la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux. |
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali