Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi des finances pour l'année 1998 et notamment ses articles 67, 68, 70 et 71,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et notamment son article 24,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, complété par le décret n° 90-1069 du 18 juin 1990 et modifié par le décret n° 97-545 du 22 mars 1997,
Vu le décret n° 98-1576 du 4 août 1998, fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux relatifs à l'acquisition de véhicules à usage de taxi ou de louage et les véhicules destinés au transport rural,
Vu le décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi et de louage et le transport public rural, et modifié par le décret n° 2000-2375 du 17 octobre 2000,
Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
p. 2921Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Chapitre premier
Composition et fonctionnement de la commission consultative régionale
Article premier. - La commission consultative régionale prévue à l'article 24 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres se compose comme suit :
Président : Le gouverneur ou son représentant.
Membres :
- le représentant régional du ministère des technologies de la communication et du transport,
- le représentant régional du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
- le représentant régional du ministère du développement économique et de la coopération internationale,
- le représentant régional du ministère des finances,
- le représentant régional du ministère de l'emploi,
- le représentant régional du ministère des affaires sociales et de la solidarité,
- le représentant régional du ministère du tourisme et de l'artisanat,
- le représentant régional du ministère du commerce,
- le représentant régional du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
- un représentant de chaque commune concernée par un dossier figurant à l'ordre du jour,
- un représentant des services de la sûreté et de la garde nationale chargés de la police des routes et de la circulation dans la région,
- un représentant des transporteurs publics de personnes désigné par l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant des entreprises publiques de transport public collectif désigné par le ministre des technologies de la communication et du transport,
- un représentant de l'organisation tunisienne de défense des consommateurs.
Le président de la commission peut inviter toute personne dont il juge la présence utile.
Art. 2. - La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les trois mois et à chaque occasion décidée par ce dernier.
Le secrétariat de la commission établit l'ordre du jour de la réunion dont il adresse une copie accompagnée d'une convocation à chaque membre au moins une semaine avant la réunion.
L'avis de la commission est pris à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de la commission ne peuvent être réglementaires qu'en présence de la majorité de ses membres.
A défaut de quorum lors de la première réunion, la commission tiendra une deuxième réunion dans un intervalle d'une semaine et ses délibérations seront réglementaires quel que soit le nombre de membres présents.
Après chaque réunion, un procès-verbal est établi dont une copie est adressée au ministre des technologies de la communication et du transport et à tous les membres de la commission.
Un rapport annuel d'activité est établi à la fin de chaque année dont une copie est adressée au ministre des technologies de la communication et du transport avant la fin du mois de mars de l'année suivante.
Art. 3. - Un secrétariat permanent est créé au sein de cette commission. Il est assuré par un fonctionnaire relevant du gouvernorat et ayant au moins le grade d'administrateur ou un grade équivalent.
Chapitre II
Les catégories de demandes soumises à l'avis de la commission consultative régionale
Art. 4. - La commission consultative régionale donne son avis sur les différentes demandes ayant trait aux autorisations de transport public non régulier de personnes et notamment sur :
- les demandes d'octroi d'autorisations de transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxi et de louage, le transport rural et le transport occasionnel présentées par les personnes résidentes du gouvernorat ou celles dont le siège social est situé dans ce gouvernorat,
- les demandes d'octroi des avantages fiscaux prévus à l'article premier du décret n° 98-1576 du 4 août 1998 visé ci-dessus.
Art. 5. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret et notamment celles des articles 38, 39 et 40 du décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voitures de taxi, de louage et le transport public rural.
Art. 6. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des technologies de la communication et du transport, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, du développement économique et de la coopération internationale, des finances, de l'emploi, des affaires sociales et de la solidarité, du tourisme et de l'artisanat, du commerce, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali