Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001 et notamment son article 61,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2000-751 du 13 avril 2000, le décret n° 2001-1789 du 1er août 2001, le décret n° 2002-3355 du 30 décembre 2002 et le décret n° 2004-400 du 1er mars 2004,
Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, du commerce, de l'industrie et de l'énergie, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 155 du décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 155 (nouveau) - Les dispositions du présent décret contraires aux dispositions réglementaires antérieures ne s'appliquent pas aux véhicules immatriculés en Tunisie avant la date de publication du présent décret, et ce, à l'exception des articles 47 à 50 (nouveau) du décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000 susvisé.
Les procès-verbaux de réception par type des véhicules dont les caractéristiques ne sont pas conformes aux dispositions du présent décret seront non valides après trois mois à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. - Les alinéas cinq et six de l'article 47 et l'alinéa premier de l'article 50 (nouveau) du décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000 susvisé sont abrogés.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des technologies de la communication et du transport, du commerce, de l'industrie et de l'énergie, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali