Décret n° 2004-2433 du 19 octobre 2004, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de la municipalité de la Marsa dans la localité de Gammarth Harrouch à la Marsa, gouvernorat de Tunis

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et notamment son article 31,

Vu le décret du 6 avril 1912, portant création de la commune de la Marsa,

Vu les délibérations du conseil municipal de la Marsa réuni le 17 novembre 2001,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé au profit de la municipalité de la Marsa un périmètre d'intervention foncière dans la localité de Gammarth Harrouch, gouvernorat de Tunis pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et constitué des immeubles indiqués au tableau ci-après :

Art. 2. – Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le président de la municipalité de la Marsa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 octobre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali