Décret n° 2004-2448 du 19 octobre 2004, portant publication d'un accord sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 2001-107 du 31 octobre 2001, relative à la ratification de l'accord sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit, conclu à Tunis, le 25 mars 2000, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie,

Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères.

Décrète :

Article premier. – Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, l'accord sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit, conclu à Tunis, le 25 mars 2000 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie.

Art. 2. – Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun selon ses attributions, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 octobre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

ACCORD

SUR LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES ET SUR LE TRANSIT

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE

Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de Turquie, désireux de faciliter le transport de personnes et de marchandises par route entre les deux pays et en transit par leur territoire, sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1

Les dispositions du présent Accord sont applicables au transport de personnes et de marchandises par route effectué entre les territoires des deux Parties Contractantes ou en transit par leurs territoires au moyen de véhicules immatriculés dans l’un ou l’autre des deux Parties Contractantes.

DEFINITIONS

ARTICLE 2

Au sens du présent Accord ;

• Le terme « transporteur » désigne une personne physique ou morale autorisée à effectuer des transports routiers de personnes ou de marchandises conformément aux lois et règlements nationaux des Parties Contractantes.

• Le terme « véhicule » désigne :

a) tout véhicule routier automobile construit ou aménagé pour :

• le transport de personnes et comportant plus de neuf (9) places, y compris celle du conducteur (autocar) ;
• le transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ;
• la traction de tout autre véhicule construit ou aménagé pour le transport de marchandises ;

b) toute remorque ou semi-remorque ;

c) toute combinaison possible en vertu des lois et règlements en vigueur des deux Parties Contractantes, des véhicules visés sous a) et b).

• Le terme « autorisation » désigne l’autorisation accordée par une Partie Contractante pour l’entrée et la sortie ou pour le passage en transit sur le territoire de l’autre Partie Contractante, d’un véhicule immatriculé dans le pays de l’une des Parties Contractantes, ainsi que toute autre autorisation visée par le présent Accord.

• Le terme « contingent » désigne le nombre d’autorisations échangées annuellement entre les autorités compétentes des deux Parties Contractantes.

• Les termes « transport public de personnes » désignent tout transport à titre onéreux de personnes par un transporteur dûment autorisé par l’une des deux Parties Contractantes.

• Les termes « service régulier » désignent tout transport public de personnes effectué selon des conditions d’exploitation constantes fixées d’avance.

• Les termes « service régulier de transit » désignent un service régulier qui commence sur le territoire de l’une des Parties Contractantes et se termine sur le territoire d’un pays tiers, en transitant à « portes fermées » par le territoire de l’autre Partie Contractante.

• Les termes « service de navette » désignent un service organisé pour transporter, en plusieurs allers et retours, d’un même lieu de départ à un même lieu de destination, des voyageurs préalablement constitués en

groupe. Chaque groupe, composé des voyageurs ayant accompli le voyage aller, est ramené au lieu de départ au cours d'un voyage ultérieur (tous les voyageurs ayant effectué le voyage aller doivent rentrer au lieu de départ. Le premier voyage de retour et le dernier voyage aller de la série des navettes ont lieu à vide).

• Les termes "transport touristique" (circuits à portes fermées) désignent le transport d'un groupe de personnes à bord d'un même ou des mêmes véhicules dans un voyage à "portes fermées" prenant son départ d'un point situé sur le territoire de la Partie Contractante où le véhicule est immatriculé, ayant pour destination un point situé sur le territoire de l'autre Partie Contractante et finissant sur le territoire de la première Partie Contractante, à condition que ce transport soit effectué ou organisé à l'intention de leur clientèle par une agence de voyages, un hôtelier ou une entreprise touristique lesquels utilisent à cette fin leurs propres véhicules ou des véhicules pris en location.

• Les termes « transport en transit » désignent les transports de personnes et de marchandises effectués à travers le territoire de l'autre Partie Contractante entre deux points dont les lieux de départ et de destination sont en dehors du territoire de l'autre Partie Contractante.

GENERALITES

ARTICLE 3

Sur le plan fiscal, les véhicules immatriculés dans le pays de l'une des deux Parties Contractantes qui effectuent un transport ou un transit régis par le présent Accord, ne sont exemptés durant la période de leur séjour autorisé par les autorités compétentes sur le territoire de l'autre Partie Contractante que des impôts, droits et taxes à l'importation.

Ces véhicules sont, en particulier, soumis aux charges suivantes:

a) charges pour l'utilisation de l'infrastructure routière (péage de route et ponts);

b) charges destinées à couvrir les frais pour l'entretien, la protection et l'administration des routes et des transports;

c) charges perçues au cas où le poids, les dimensions du véhicule utilisé ou de la marchandise transportée dépassent les limites fixées par les législations nationales des Parties Contractantes.

ARTICLE 4

1- En cas de violation par un transporteur relevant d'une Partie Contractante des dispositions du présent Accord, commise sur le territoire de l'autre Partie Contractante, les autorités compétentes de la Partie Contractante où le véhicule est immatriculé sont tenues, à la demande des autorités compétentes de l'autre Partie Contractante, de lui appliquer l'une des sanctions suivantes :

a) avertissement ;
b) retrait, à titre temporaire ou définitif, partiel ou total, du droit d'effectuer des transports sur le territoire de la Partie Contractante où la violation a été commise.

2- Les autorités qui prennent la sanction sont tenues d'informer celles qui l'on demandée.

ARTICLE 5

Une Commission Mixte composée des représentants des deux Parties Contractantes, est constituée en vue de :

a) veiller à la bonne application du présent Accord,
b) établir les modèles des autorisations à échanger, les contingents et les modalités de délivrance,
c) résoudre les difficultés qui pourraient se présenter pour l'application du présent Accord,
d) étudier toute question en rapport avec le présent Accord et présenter des propositions susceptibles de faciliter davantage le transport routier entre les territoires des deux Parties Contractantes,
e) étudier toutes les autres questions en rapport avec le transport routier entre les territoires des deux Parties Contractantes ou en transit et susceptibles de faire l'objet d'un accord entre les deux Parties Contractantes.

La Commission Mixte se réunit à la demande de l'une des Parties Contractantes alternativement en Tunisie et en Turquie.

Article 6

Les véhicules immatriculés dans le pays de l'une des Parties Contractantes ne peuvent pas transporter des personnes ou des marchandises entre deux point situés à l'intérieur du territoire de l'autre Partie Contractante.

Le transport de personnes ou de marchandises par un transporteur d'une Partie Contractante, entre le territoire de l'autre Partie Contractante et le territoire d'un pays tiers n'est pas permis, sauf autorisation préalable des autorités compétentes de l'autre Partie Contractante.

ARTICLE 7

Un véhicule non chargé immatriculé dans le territoire d'une Partie Contractante ne peut entrer dans le territoire de l'autre Partie Contractante en vue de charger des voyageurs ou des marchandises à destination de son pays d'immatriculation ou d'un pays tiers à moins qu'une autorisation ne lui soit délivrée à cette fin.

TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES

ARTICLE 8

Sous réserve de l'accord préalable des deux Parties Contractantes, les transporteurs désignés par les autorités compétentes de chaque Partie peuvent exploiter des services réguliers entre les pays des deux Parties Contractantes au moyen d'autocars et ce, sur la base d'un contrat établi entre ces transporteurs et approuvé par les autorités compétentes de chacune des Parties Contractantes, fixant les conditions d'exploitation de ces services.

Un transporteur d'une Partie Contractante peut, à la demande de celle-ci exploiter un service régulier de transit sur le territoire de l'autre Partie Contractante après avoir obtenu préalablement une autorisation annuelle de l'autorité compétente de l'autre Partie Contractante.

ARTICLE 9

Le transport non régulier est soumis à l'autorisation de l'autre Partie Contractante, sauf quand il s'agit :

• de transport par des véhicules de moins de neuf (9) places, conducteur compris.
• de transport touristique, de services de navette ou de transport de groupes homogènes (équipes sportives, étudiants en voyage culturel,...) autorisés par le pays d’immatriculation du véhicule utilisé.

ARTICLE 10

Les conducteurs de véhicules de transport de personnes doivent se munir durant le voyage d’une liste, en langue française, indiquant les noms et les nationalités des personnes transportées à bord de ces véhicules, qu’ils présentent à la demande des autorités concernées.

TRANSPORTS DE MARCHANDISES

ARTICLE 11

Les transports de marchandises entre les territoires des deux Parties Contractantes ou en transit par le territoire de l’autre Partie Contractante sont soumis au régime de l’autorisation préalable dans le cadre d’un contingent, sauf dans les cas précisés ci-après :

a) les transports funéraires (notamment au moyen de véhicules équipés à cet effet),
b) les transports d’articles de décoration pour des manifestations théâtrales,
c) les transports de matériel, d’accessoires et d’animaux à destination de manifestations musicales, cinématographiques, sportives, de cirques et folklores ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télévision,
d) les transports d’oeuvres d’art,
e) les transports d’animaux excepté le bétail de boucherie,
f) les transports de véhicules endommagés ou en panne,
g) les transports postaux,
h) les transports de matériel à destination des foires ou des expositions,
i) les autres cas qui sont déterminés d’un commun accord par la Commission Mixte.

ARTICLE 12

Les autorisations sont annuelles et échangées en blanc au plus tard dans le courant du mois de novembre de chaque année. Des autorisations supplémentaires peuvent être échangées d’un commun accord en vue de répondre aux besoins des Parties Contractantes.

L’autorisation sera valable soit pour un voyage aller et retour, soit pour un transit et ce, pour un véhicule et pour le transporteur au nom duquel elle est établie et ne peut être transférée à un tiers.

ARTICLE 13

Un véhicule immatriculé dans le pays d’une Partie Contractante peut, après avoir déchargé des marchandises sur le territoire de l’autre Partie Contractante, prendre du fret de retour à destination de son pays d’immatriculation.

ARTICLE 14

Les transports d’armes, de munitions, d’équipements militaires, de matières explosives et de toutes autres matières dangereuses entre les deux Parties Contractantes ou en transit par le territoire de l’une des Parties Contractantes, sont soumis à une autorisation délivrée par les autorités compétentes de l’autre Partie Contractante.

Le transport des marchandises dont l’entrée n’est pas autorisée dans une Partie Contractante, du point de vue de l’hygiène humaine, animale et végétale, est interdit à destination et/ou en provenance des Parties Contractantes.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 15

Les Parties Contractantes prennent toutes les mesures qu’elles estiment nécessaires en vue de faciliter, de simplifier et d’accélérer, dans la mesure du possible, les formalités douanières et les autres formalités relatives au transport de personnes et de marchandises.

ARTICLE 16

Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des Conventions internationales engageant les deux Parties Contractantes ou l'une d'elles.

ARTICLE 17

Pour circuler sur le territoire de l'autre Partie Contractante, les véhicules doivent être conformes pour ce qui concerne leurs poids et dimensions aux normes fixées par la réglementation en vigueur de l'autre Partie Contractante.

En cas de non conformité, les véhicules ne peuvent circuler sur le territoire de l'autre Partie Contractante que s'ils sont menus d'une autorisation spéciale des autorités compétentes de celle-ci.

ARTICLE 18

Le carburant se trouvant dans les réservoirs normaux des véhicules est exonéré des droits de douane et des autres droits et taxes. Le réservoir normal est celui dont le constructeur a équipé le véhicule.

ARTICLE 19

Les pièces des véhicules remplacées en raison de panne, seront réexportées ou détruites sous la surveillance des autorités douanières, ou bien, en cas d'impossibilité remises à ces autorités.

ARTICLE 20

a) Tout véhicule utilisé pour le transport entre les territoires des Parties Contractantes ou en transit par ces territoires doit justifier d'une assurance de la responsabilité civile concernant les dommages susceptibles d'être occasionnés aux tiers et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays de chaque Partie Contractante ou conformément aux régimes internationaux d'assurance engageant les deux Parties Contractantes.

b) Les personnes transportées, les bagages et les marchandises sont couverts par les assurances contre les dommages qu'ils sont susceptibles de subir au cours du voyage et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays de la Partie Contractante où le véhicule est immatriculé.

ARTICLE 21

Les paiements résultant d'opérations de transports entre les Parties Contractantes ou en transit par leur territoire, sont faits en monnaie convertible acceptée par les banques autorisées des Parties Contractantes, conformément aux lois, règlements et prescriptions en vigueur dans les Parties Contractantes.

ARTICLE 22

Les transporteurs et les équipages des véhicules immatriculés dans le pays d'une Partie Contractante sont tenus de respecter les lois et règlements en vigueur réglant le transport et la circulation routière sur le territoire de l'autre Partie Contractante.

Toutes les autres matières ayant trait au transport, qui ne sont pas couvertes par le présent Accord sont soumises aux lois, règlements et prescriptions en vigueur des Parties Contractantes.

ARTICLE 23

Les autorités compétentes qui sont responsables de l'application du présent Accord sont :

a) Pour la Tunisie:
Ministère du Transport
Direction Générale des Transports Terrestres
Av. Mohamed V. 1001 Tunis.

b) Pour la Turquie:
Kara Ulastirmasi Genel Mudurlugu
Ulastirma Bakanligi
Ankara

ARTICLE 24

Le présent Accord entre en vigueur à la date fixée par l’échange des notes attestant sa ratification conformément à la législation nationale des Parties Contractantes et reste en vigueur pendant une durée de cinq années.

Le présent Accord est prorogé tacitement pour une nouvelle période de cinq ans, sauf dénonciation écrite par l’une des Parties Contractantes au moins une année avant l’expiration de sa validité.

Fait à Tunis, le 25 mars 2000, en deux exemplaires originaux en langue française.