Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et en particulier son article 2,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, la loi organique n° 85-44 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997,
Vu le décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu l'avis des ministres des finances et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé la commune de Sidi Hassine du gouvernorat de Tunis, dont le siège sera à Sidi Hassine.
Art. 2. - Le territoire de la commune de Sidi Hassine est délimité par la ligne polygonale fermée : (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-A) indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
- du point "A" situé à l'intersection de l'axe de la route dénommée "sortie ouest Tunis Mjez El Beb" avec Oued Guériana la limite se dirige vers le Sud-Est en ligne droite fictive sur une distance de 4350 mètres environ, en traversant Sebkhet Essijoumi jusqu'au point "B" aux coordonnées x = 85400 / y = -24150,
- du point "B" la limite se dirige vers le Sud en traversant Sebkhet Essijoumi et en suivant une ligne droite fictive sur une distance de 4000 mètres environ, jusqu'au point "C" situé à l'intersection du chemin agricole connu sous le nom "d'El Adess" avec le périmètre du domaine public maritime de Sebkhet Essijoumi aux coordonnées x = 81310 / y = -22740,
- du point "C" la limite se dirige vers le Sud-Ouest en ligne droite en suivant le chemin agricole connu sous le nom "d'El Adess" jusqu'au point "D" situé à l'intersection du chemin précité avec l'axe de la route régionale n° 39 aux coordonnées x = 79700 / y = -21150,
- du point "D" la limite se dirige vers le Sud-Est en suivant l'axe de la route régionale n° 39 jusqu'au point "E" aux coordonnées x = 78800 / y = -22400,
- du point "E" la limite suit la piste agricole reliant la route régionale n° 39 avec le chemin agricole conduisant à El M'hamdia sur une distance de 1400 mètres environ jusqu'au point "F" aux coordonnées x = 77970 y = -21295,
- du point "F" la limite se dirige vers le Sud en suivant le chemin agricole conduisant à El M'hamdia sur une distance de 150 mètres environ jusqu'au point "G" aux coordonnées x = 77810 / y = -21320,
- du point "G" la limite se dirige vers le Sud en suivant la piste agricole conduisant à la route locale n° 576 jusqu'au point "H" aux coordonnées x = 77380 / y = -21000,
- du point "H" la limite suit la route locale n° 576 vers le Nord-Ouest sur une distance de 700 mètres environ jusqu'au point "I" aux coordonnées x = 77665 / y = -20455,
- du point "I" la limite suit la piste agricole "Sidi Frej Bou Touta" et se confond, suivant une ligne brisée, avec les limites du gouvernorat de Tunis sur une distance de 3300 mètres environ jusqu'au point "J" situé à l'intersection de la piste agricole "Sidi Frej Bou Touta" avec le chemin agricole "Bou Hamed",
- du point "J" la limite se dirige vers l'Ouest en se confondant avec les limites du gouvernorat de Tunis sur une distance de 1000 mètres environ et en passant à proximité du point géodésique "Chouchet Erroumi" d'altitude 131 mètres jusqu'au point "K" situé à l'intersection de l'axe de la route locale n° 578 avec le chemin agricole "Sidi Frej Bou Touta",
- du point "K" la limite se dirige vers l'Ouest en se confondant avec les limites du gouvernorat de Tunis sur une distance de 2800 mètres environ jusqu'au point "L" situé à la route régionale n° 37 au niveau de la borne kilométrique 13,8,
- du point "L" la limite se dirige vers le Nord en suivant l'axe de la route régionale n° 37 jusqu'au point "M" situé à l'intersection de l'axe de la route régionale n° 37 et l'axe de la route locale n° 576,
- du point "M" la limite se dirige vers le Nord-Ouest en suivant l'axe de la route locale n° 576 jusqu'au point "N" situé au croisement de l'axe de la route locale n° 576 et l'axe de la route locale n° 539,
- du point "N" la limite se dirige vers le Nord-Est en suivant l'axe de la route locale n° 539 jusqu'au point "O" situé à l'intersection de l'axe de la route locale n° 575 et l'axe de la route locale n° 539,
- du point "O" la limite se dirige vers le Nord-Ouest en suivant l'axe de la route locale n° 575 jusqu'au point "P" situé à l'intersection de l'axe de la route locale n° 575 et l'axe de la route nationale n° 5,
- du point "P" la limite se dirige vers l'Est en suivant l'axe de la route nationale n° 5 sur une distance de 115 mètres environ jusqu'au point "Q" situé au croisement de la route nationale n° 5 et la piste reliant cette dernière avec la route dénommée la "sortie Ouest Tunis - Mjez El Bab",
- du point "Q" la limite se dirige vers le Nord-Est en suivant l'axe de la route nationale n° 5 jusqu'au point "R" situé au croisement de l'axe de la route nationale n° 5 avec l'axe de la route dénommée "la sortie Ouest Tunis - Mjez El Bab",
- du point "R" la limite se dirige vers l'est en suivant l'axe de la route dénommée "la sortie Ouest Tunis - Mjez El Bab" jusqu'au point "A" point de départ.
Art. 3. - Dans un délai de six mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la commune de Sidi Hassine devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des finances et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 août 2004.
Zine El Abidine Ben Ali