Décret n° 2004-2579 du 2 novembre 2004, portant création du centre 7 Novembre de vacances d'été et de loisirs pour enfants à Hammamet et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 relative à la loi des finances pour l'année 2004,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 2003-69 du 20 octobre 2003, relative aux centres de vacances d'été et de loisirs pour enfants,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2389 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 2000-2874 du 7 décembre 2000, portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille,

Vu le décret n° 2002-2103 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2003-471 du 3 mars 2003, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la jeunesse de l'enfance et des sports au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. - Est créé, le centre 7 Novembre de vacances d'été et de loisirs pour enfants à Hammamet.

Art. 2. - Le centre fournit les prestations de services suivantes :

• séjours de vacances au profit des enfants ayant des besoins spécifiques, des enfants handicapés, des enfants de familles ayant un revenu limité et des enfants admis dans les centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance et les complexes de l'enfance,
• l'organisation durant les vacances scolaires des activités portant sur les domaines de l'informatique, des langues vivantes et des sports au profit des enfants admis dans les établissements cités au premier paragraphe du présent article,
• l'organisation des activités de loisirs au profit des enfants durant les vacances hebdomadaires,
• l'organisation, durant les vacances, d'activités d'animation au profit des enfants des ressortissants tunisiens à l'étranger, et ce, avec la collaboration de l'office des Tunisiens à l'étranger.

Chapitre II

Organisation administrative

Art. 3. - L'administration du centre comprend :

• le directeur,
• le conseil socio-éducatif.

Art. 4. - Le centre est dirigé par un directeur nommé par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance, parmi les agents appartenant au moins à la sous-catégorie "A2" de la catégorie "A".

Le directeur du centre bénéficie d'une indemnité de fonction d'un montant mensuel de cent (100) dinars et d'un logement de fonction au sein du centre.

Faute d'un logement de fonction, il bénéficie d'une indemnité de logement d'un montant mensuel de trente (30) dinars.

Section première – Le directeur

Art. 5. - Le directeur assure la direction administrative, financière et éducationnelle du centre conformément aux directives et sur la base des avis du conseil socio-éducatif, il est assisté par :

1 - le coordonnateur administratif et financier nommé par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance parmi les agents appartenant au moins à la sous-catégorie "A3" de la catégorie "A",
le coordonnateur administratif et financier bénéficie d'une indemnité de responsabilité d'un montant mensuel de cinquante (50) dinars.

2 - le personnel éducatif relevant du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance.

Le directeur du centre est chargé notamment :

• de superviser, avec la collaboration du personnel éducatif placé sous son autorité, la préparation et l'exécution des programmes d'animation et de loisirs,
• de veiller au respect du règlement intérieur du centre,
• d'établir le budget du centre et de veiller à son exécution,
• d'élaborer les rapports périodiques et annuels relatifs à l'activité du centre et de les transmettre à la ministre des affaires de la famille et de l'enfance,
• de gérer le personnel relevant de son autorité,
• de représenter le centre dans les actes à caractère civil.

Section II - Le conseil Socio-éducatif

Art. 6. - Le directeur est assisté, dans la direction du centre, par un conseil socio-éducatif composé comme suit :

• président : le directeur du centre,
• membres :

• un représentant du ministère des affaires sociales et de la solidarité,
• un représentant du ministère des affaires étrangères,
• un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
• un représentant du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
• un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat,
• un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
• un représentant du ministère de la santé publique,
• un représentant du fonds de la solidarité nationale 26/26,
• un représentant de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille,
• un représentant des associations tunisiennes qui œuvrent dans le secteur de l'enfance, choisi par alternance parmi les membres de chacune d'elles,
• un représentant de l'association des amis des enfants des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance.

Le président du conseil peut inviter toute personne ayant compétence pour assister aux réunions du conseil et émettre un avis sur les questions figurant à l'ordre du jour.

Les membres du conseil socio-éducatif sont nommés par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance sur proposition des ministères et des organismes concernés.

Le secrétariat du conseil est confié au coordonnateur administratif et financier du centre.

Art. 7. - Le conseil socio-éducatif émet son avis sur :

• le projet du programme annuel de l'activité du centre,
• le projet du budget du centre,
• les rapports périodiques et annuels relatifs aux activités du centre et à l'exécution de son budget,
• le règlement intérieur du centre,
• la liste des enfants à admettre au centre.

Art. 8. - Le conseil socio-éducatif se réunit, au moins une fois tous les trois mois et chaque fois qu'il est nécessaire, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres au moins.

Les délibérations du conseil ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents, à défaut, les membres sont de nouveau convoqués et le conseil se réunit dans les huit (8) jours qui suivent, et ce, quel que soit le nombre des présents.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix, en cas de partage celle de son président est prépondérante.

Art. 9. - Les convocations et l'ordre du jour sont notifiés à tous les membres du conseil huit (8) jours au moins avant la date de la tenue de la séance.

Les délibérations du conseil socio-éducatif sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire du conseil.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu, à cet effet, au siège du centre.

Le président du conseil adresse une copie du procès-verbal de chaque réunion à la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance, au plus tard, dans les quinze (15) jours qui suivent la tenue de la réunion.

Chapitre III

Organisation financière

Art. 10. - Les recettes du centre comprennent :

• les dotations du budget de l'État,
• les subventions octroyées par l'État ou les collectivités locales ou les organismes nationaux,
• les revenues perçus par le centre en contrepartie des services rendus,
• les autres produits perçus par le centre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• les legs et les dons consentis au centre et dont l'acceptation est soumise, dans tous les cas, à l'accord préalable de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance.

Art. 11. - Les dépenses du centre comprennent :

• les dépenses de fonctionnement,
• les dépenses nécessaires pour assurer les missions du centre.

Art. 12. - Le directeur est l'ordonnateur du budget du centre.

Art. 13. - Un agent comptable est désigné auprès du centre pour réaliser les opérations de recettes et de dépenses conformément aux règles de la comptabilité publique.

Art. 14. - La ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 novembre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

ORDRE NATIONAL DU MERITE