Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 93-304 du 1er février 1993, portant organisation du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et communication administrative,
Vu le décret n° 95-239 du 13 février 1995, relatif aux attestations à caractère commun demandées dans les relations entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-1407 du 7 juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret n° 2001-1801 du 7 août 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret n° 2002-2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Est fixée comme suit, la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle :
Forêts :
1- Attestation de retrait de caution.
Contrôle et protection de la qualité des produits agricoles :
1- certificat d'interception,
2- certificat phytosanitaire,
3- attestation d'exonération de la TVA sur le polyéthylène à usage agricole en feuilles et sur des produits destinés à la fabrication des serres,
4- attestation pour les espèces et les variétés de semences ou de plants importés,
5- attestation de fumigation par les pesticides gazeux,
6- attestation d'exercice d'activité agricole en vue d'acquisition de matériel et de produits à usage agricole,
7- certificat de constat (dégât suite à la sécheresse),
8- attestation pour l'acquisition de l'amonitre subventionné,
9- attestation d'enlèvement des produits agricoles bénéficiant des avantages fiscaux,
10- attestation d'enlèvement des produits agricoles soumis au régime d'entrepôt fictif,
11- certificat d'obtention végétale,
12- certificat phytosanitaire pour la réexportation,
13- certificat officiel d'un lot de semences,
14- refus de certification d'un lot de semences.
Services vétérinaires et zootechnie :
1- certificat vétérinaire de bonne santé,
2- certificat sanitaire et de salubrité des produits animaux ou d'origine animale (à l'exception des produits de pêche et de l'aquaculture),
3- certificat sanitaire pour les mollusques bivalves et les échinodermes,
4- certificat de contrôle officiel sanitaire des couvoirs,
5- certificat de contrôle officiel sanitaire des établissements producteurs d'œuf à couver,
6- certificat de contrôle officiel sanitaire des établissements d'autruches,
7- certificat de dépistage,
8- certificat de vaccination,
9- certificat de vaccination contre la rage,
10- certificat d'examen d'un animal en vue de détecter sa non-contamination par la rage,
11- certificat sanitaire d'un élevage contrôlé,
12- certificat de validité d'un véhicule de transport de viandes,
13- certificat de validité d'un véhicule de transport des produits de la mer,
14- certificat de validité d'un véhicule de transport de produits de volailles,
15- certificat de réforme,
16- certificat de saisie de viandes et d'abats,
17- certificat de destruction de denrées alimentaires d'origine animale,
18- certificat sanitaire pour les produits de la pêche,
19- attestation de bénéfice d'exonération de la TVA sur les animaux importés destinés à la reproduction,
20- attestation de bénéficie des avantages fiscaux pour l'importation des volailles et les produits de volailles,
21- attestation certifiant la validité du matériel importé pour la production animale,
22- attestation d'enlèvement des aliments de bétail bénéficiant des avantages fiscaux,
23- attestation de bénéficie des avantages fiscaux pour l'importation des animaux vivants destinés à l'élevage,
24- certificat d'un état d'extrême urgence ayant conduit à l'abattage d'un animal en dehors de l'abattoir,
25- attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation,
26- attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation (levée de mise en consignation des produits animaux),
27- attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation (saisie/abattage des animaux),
28- attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation (saisie / destruction des produits animaux),
29- attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation (levée de mise en quarantaine d'animaux),
30- attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux et des produits animaux en transit,
31- attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'exportation,
32- certificat sanitaire vétérinaire,
33- certificat de salubrité de denrées alimentaires d'origine animale,
34- certificat de mortalité d'un animal,
35- certificat de contrôle sanitaire de viandes et abats provenant des abattoirs,
36- certificat sanitaire pour ruches d'abeilles,
37- certificat de contrôle d'opération de transport de produits de la mer,
38- certificat de saisie de produits animaux ou de produits alimentaires d'origine animale.
Pêche et aquaculture :
1- brevet de patron hauturier (pêche hauturière),
2- brevet de patron côtier,
3- certificat de capacité à la pêche,
4- brevet de mécanicien à la pêche,
5- certificat de mécanicien à la pêche chargé des moteurs,
6- attestation pour l'approvisionnement en gasoil subventionné.
Protection de terre agricole et organisation foncière agricole :
1- attestation d'expertise pédologique,
2- attestation de vocation d'un terrain,
3- certificat de possession,
4- certificat de main levée.
Financement, encouragement et promotions des investissements agricoles :
1- attestation de commencement de réalisation d'un projet,
2- attestation d'ensemencement,
3- certificat d'ordre de paiement pour agriculteur (investissement de la catégorie A),
4- certificat d'ordre de paiement pour fournisseur (investissement de la catégorie A).
Amélioration de la race chevaline :
1- attestation d'utilisation d'un étalon pour la monte publique,
2- certificat d'exportation,
3- certificat d'origine.
Organisations des courses :
1- attestation en qualité de propriétaire de chevaux.
p. 3265Vulgarisation et formation professionnelle dans l'agriculture et la pêche :
1- certificat d'aptitude professionnelle
2- brevet technique professionnel,
3- attestation de reconnaissance d'une aptitude professionnelle,
4- attestation de formation continue (réservée à un exerçant d'activité),
5- attestation de formation continue (réservée à celui voulant s'installer à son propre compte),
6- diplôme de marin pêcheur,
7- diplôme de ramendeur,
8- diplôme de motoriste à la pêche,
9- diplôme de patron côtier,
10- diplôme de patron hauturier,
11- diplôme de mécanicien à la pêche,
12- diplôme de plongeur,
13- diplôme de technicien de charpente marine,
14- diplôme de marin aquaculteur,
15- diplôme de technicien aquaculteur.
Recherche et enseignement supérieur agricoles :
1- attestation d'inscription,
2- attestation de report d'inscription,
3- attestation de présence,
4- attestation de cursus universitaire,
5- attestation de sortie,
6- attestation de réussite d'un (e) étudiant (e),
7- attestation de réussite d'un agent en cycle de formation continue,
8- attestation de fin de scolarité,
9- diplôme de technicien supérieur,
10- diplôme national d'ingénieur,
11- diplôme des études supérieures spécialisées,
12- diplôme de master en sciences agronomiques,
13- attestation d'habilitation universitaire en sciences agronomiques,
14- attestation de doctorat en sciences agronomiques.
L'environnement :
1- attestation d'octroi du concours du fonds de dépollution,
2- attestation d'approbation des plans d'exécution du réseau d'assainissement,
3- attestation de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement,
4- attestation de possibilité d'assainissement du terrain à lotir,
5- attestation d'inexistence de réseaux d'assainissement,
6- attestation constatant l'acceptation des travaux d'assainissement.
Art. 2. - Les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle peuvent délivrer les attestations administratives exigées par des autorités étrangères conformément à l'article premier du décret n° 95-239 du 13 février 1995 sus-indiqué.
Art. 3. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 2001-1801 du 7 août 2001 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle.
Art. 4. - Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali