Décret n° 2004-2630 du 9 novembre 2004, portant homologation des procès-verbaux de la commission…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1835 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kairouan,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kairouan du 30 juin 2003, 8, 17 et 20 juillet 2004.

p. 3262

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kairouan (délegations de Kairouan Nord, Chérarda, Kairouan Sud, Bouhajla et Hajeb Laâyoung) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des construction ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	N° T.P.D
1	Zaouiet Sidi Abdallah Ben Zid	Secteur d'El Jamaâ Sud délegation de Kairouan Nord	317	13191
2	Sans nom	Secteur de Chérarda délegation de Chérarda	13472	16157
3	Sans nom	Secteur de Chérarda délegation de Chérarda	71272	16158
4	Sans nom	Secteur de Chérarda délegation de Chérarda	5311	16161
5	Sans nom	Secteur de Chérarda délegation de Chérarda	4827	16162
6	Sans nom	Secteur de Chérarda délegation de Chérarda	2626	16163
7	Sans nom	Secteur de Chérarda délegation de Chérarda	3864	16164
8	Sans nom	Secteur de Chérarda délegation de Chérarda	2856	16165
9	Sans nom	Secteur de Chérarda délegation de Chérarda	5259	16166
10	Sans nom	Secteur de Chérarda délegation de Chérarda	1894	16167
11	Sans nom	Secteur de Chérarda délegation de Chérarda	2294	16168
12	Sans nom	Secteur de Chérarda délegation de Chérarda	1926	16170
13	Parcelle El Fetla	Secteur d'El Mansoura Nord Délegation de Kairouan Sud	1/2 indivis soit 34075,5m2 de la superficie totale délimitée qui est de 68151m2	20530
14	Dar Mesjed Sidi Sellem et El Médresa Zaâbia	Secteur d'El Ansar Délegation de Kairouan Nord	198	20868
15	Sans nom	Secteur d'El Jamaâ Nord Délegation de Kairouan Nord	9	20871
16	Sans nom	Secteur de Chérarda Délegation de Chérarda	27763	20554
17	Parcelle Douar Ali Ben Abdallah	Secteur de Ksour Délegation de Chérarda	15201836	20560
18	Parcelle Bir Ezzitouna	Secteur d'El Mouisset Délegation de Bouhajla	4045	21651
19	Parcelle Oued El Kantra 2	Secteur d'El Kantra Délegation de Hajeb Laâyoung	16141	21812

p. 3263

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des construction ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	N° T.P.D
20	Parcelle Essmar 1	Secteur d'El Kantra Délégation de Hajeb Laâyoun	97320	21813
21	Parcelle Essmar 2	Secteur d'El Kantra Délégation de Hajeb Laâyoun	576925	21814
22	Parcelle l'abattoir municipal	Secteur d'El Hajeb Centre Délégation de Hajeb Laâyoun	10369	21815
23	Sans nom	Secteur d'El Jeblia Nord Délégation de Kairouan Nord	39	22102
24	Parcelle Bir El Hadj Nasser	Secteur de Bir Bousari Délégation de Bouhajla	45096	21839

Art. 2. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 novembre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali