Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 16 novembre 2004, portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 Juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2003-1835 du 1er septembre 2003, portant nomination du ministre de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2004-2247 du 21 septembre 2004, chargeant Monsieur Mohamed Zoghlami, professeur principal de l'enseignement secondaire, des fonctions de directeur de l'enseignement privé au ministère de l'éducation et de la formation.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 Juin 1975, Monsieur Mohamed Zoghlami, professeur

principal de l'enseignement secondaire, chargé des fonctions de directeur de l'enseignement privé, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'éducation et de la formation, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 21 septembre 2004 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 novembre 2004.

Le ministre de l'éducation
et de la formation
Mohamed Raouf Najjar

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

Avis du ministère de l'intérieur et du développement local portant publication des résultats définitifs des élections législatives qui ont eu lieu le 24 octobre 2004.

(Le texte est publié uniquement en langue arabe).