Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 23 novembre 2004, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur agrégé principal

Le ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur dossiers visé à l'article 14 du décret susvisé n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, pour la promotion au grade de professeur agrégé principal, est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.

Art. 2. - Peuvent être candidats au concours susvisé, les professeurs agrégés justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement du concours,
• l'évaluation des documents pédagogiques présentés par le candidat,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'éducation et de la formation, comprenant les pièces suivantes :

• un curriculum vitae et un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat,
• une copie, le cas échéant, des livres scolaires et des études à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-scolaires que le candidat à élaboré ou à l'élaboration desquels il a participé et qui sont visés par le ministère de l'éducation et de la formation pour les deux dernières années précédant le concours,
• un résumé du dossier administratif et pédagogique du candidat.

Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'éducation et de la formation sur proposition du jury du concours.

Art. 7. - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

• la dernière note pédagogique du candidat (coefficient 1), à défaut d'une note pédagogique du candidat, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle (coefficient 1) et dix (10) (coefficient 2) comme note pédagogique,
• l'ancienneté au grade auquel appartient le candidat (1 point pour chaque année d'ancienneté),
• l'ancienneté générale du candidat (1 point pour chaque année d'ancienneté),
• la bonification de l'ancienneté à l'enseignement d'un seul (1) point pour une période de douze (12) années d'enseignement et d'un (1) point supplémentaire pour chaque quatre années d'enseignement après les douze premières années, et ce, pour les enseignants aux établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et les professeurs détachés auprès de l'agence tunisienne de coopération technique.
• la bonification d'une note de quinze (15) points au maximum pour les candidats ayant obtenu les diplômes suivants ou équivalents, et ce, comme suit :
• le doctorat : quinze (15) points,
• le diplôme des recherches approfondies (D.R.A) : cinq (5) points,
• le diplôme des études approfondies (D.E.A) : trois (3) points,
• le certificat d'aptitude à la recherche (C.A.R) : deux (2) points.

Les mêmes diplômes scientifiques après la maîtrise ou équivalents ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que le candidat obtienne un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour la bonification précédente.

• la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-scolaires visés par le ministère de l'éducation et de la formation pour les deux dernières années précédant le concours,
• la bonification de quatre (4) points au maximum pour les professeurs agrégés chargés, depuis cinq (5) ans au moins, des fonctions de directeur ou de censeur dans l'un des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation ou d'un emploi fonctionnel à l'administration centrale ou régionale du ministère de l'éducation et de la formation, et ce, comme suit :
• directeur général ou directeur : quatre (4) points,
• sous-directeur ou directeur adjoint : trois (3) points,
• chef de service ou directeur d'un établissement scolaire : deux (2) points,
• censeur de lycée : un (1) seul point.

Art. 8. - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Dans le cas où le mérite des candidats est jugé égal, la priorité est accordée à l'enseignant exerçant dans les classes. Dans le cas où le mérite des enseignants exerçant dans les classes est égal, la priorité est accordée au plus âgé.

Le jury du concours arrête la liste des candidats susceptibles d'être admis et la soumet pour approbation au ministre de l'éducation et de la formation.

Art. 9. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne pour la promotion au grade de professeur agrégé principal est arrêtée par le ministre de l'éducation et de la formation.

Art. 10. - Toute fraude au tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la tentative de fraude et après avis du candidat.

Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 novembre 2004.

Le ministre de l'éducation
et de la formation
Mohamed Raouf Najjar

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 OCTOBRE 2004

(en dinar)

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 31 OCTOBRE 2004

(en dinar)