Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 23 novembre 2004, portant modification du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole approuvé par l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 7 février 2003

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de pêche, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-18 du 7 février 2000,

Vu le décret n° 68-88 du 28 mars 1968, concernant les établissements dangereux, insalubres, ou incommodes,

Vu le décret n° 99-2552 du 8 novembre 1999, fixant la liste des secteurs d'activités commerciales soumises à un cahier des charges,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 juillet 1994, fixant la liste des secteurs d'activités commerciales comportant obligatoirement deux stades de distribution,

Vu l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 7 février 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole.

Arrête :

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions de l'article 8 et de l'annexe n° 1 du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole et sont remplacées comme suit :

Article 8 (nouveau). - Tout intervenant dans les circuits de distribution des engrais chimiques à usage agricole concerné par ce cahier des charges doit disposer durant la période allant du mois de juillet au mois d'octobre de chaque année d'un stock d'ammonitrate, à condition que ce stock, à la fin du mois d'octobre, ne soit inférieur à 20% de sa capacité totale de stockage, qu'il est tenu de mentionner dans sa déclaration d'activité.

Annexe I (nouveau) : annexé à la version arabe.

Art. 2. - Est ajouté aux dispositions du cahier des charges sus-indiqué, un article 8 bis comme suit :

Article 8 (bis). - Les personnes physiques ou morales ayant déposé des déclarations d'activité pour l'exercice du commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole, avant la parution de cet arrêté, doivent obligatoirement informer les directions régionales de commerce territorialement compétentes de leurs capacités totales de stockage, et ce, dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Le défaut d'information entraîne la poursuite des contrevenants conformément à la législation en vigueur.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 novembre 2004.

Le ministre du commerce et de l'artisanat

Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

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