Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 décembre 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'activité des établissements de services énergétiques

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie et notamment son article 6,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie.

Arrête :

Article unique. - Est approuvé, le cahier des charges annexé au présent arrêté relatif à l'organisation de l'activité des établissements de services énergétiques.

Tunis, le 4 décembre 2004.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

CAHIER DES CHARGES

RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTIVITE DES
ETABLISSEMENTS DE SERVICES ENERGETIQUES

Article premier : L'objet du cahier des charges :
Le présent cahier des charges fixe les conditions à remplir et les procédures à suivre pour exercer l'activité d'Etablissement de Services Energétiques.

Art.2: Les missions de l'Etablissement de Services Energétiques :
L'Etablissement de Services Energétiques tel que défini à l'article 6 de la loi n°2004-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de l'énergie et désigné ci-après par les lettres « ESE » doit offrir aux établissements consommateurs d'énergie les services suivants selon les trois étapes successives ci-après :

• Réaliser des études et proposer un programme d'actions pour l'amélioration du niveau de l'efficacité énergétique de l'établissement consommateur d'énergie ;
• Mettre en application le programme d'actions et garantir à l'établissement consommateur d'énergie la réalisation des résultats escomptés ;
• Evaluer les résultats du programme d'actions.

Art.3 : Les Conditions d'exercice de l'activité d'« ESE » :
Pour exercer l'activité d'« ESE », un Etablissement doit remplir les conditions suivantes :

• Disposer des compétences nécessaires pour réaliser les études, assurer la mise en œuvre du programme d'actions visant à l'amélioration du niveau d'efficacité énergétique de l'établissement consommateur d'énergie et garantir les résultats escomptés de l'application du programme d'actions ;

• Disposer du personnel qualifié nécessaire, notamment des ingénieurs thermiciens et électriciens et des économistes pour assurer les prestations qu'il s'est engagé à fournir. Par ailleurs, il peut recourir, pour la réalisation des missions qui lui incombent, au personnel extérieur par contrat de sous-traitance ;

• Souscrire une police d'assurance pour la couverture des risques liés à la non réalisation des économies d'énergie garanties.

Art.4 : La procédure à suivre par L'« ESE » pour la réalisation du programme d'actions pour l'amélioration du niveau d'efficacité énergétique :

L'ESE doit suivre les étapes suivantes pour réaliser les actions visant à l'amélioration du niveau d'efficacité énergétique de l'établissement consommateur d'énergie :

Etape 1 : Réaliser des études pour évaluer la situation énergétique initiale de l'établissement consommateur d'énergie et proposer les solutions adéquates.

A ce titre, l'ESE doit :

• Identifier les actions d'amélioration du niveau d'efficacité énergétique ;

• Réaliser les études de faisabilité relatives aux actions identifiées lors de l'étude préliminaire ;

• Proposer un programme d'actions pour l'amélioration du niveau de l'efficacité énergétique de l'établissement consommateur d'énergie.

Etape 2 : Mettre en application le programme d'actions et garantir la réalisation des résultats escomptés.

Dans cette étape, l'ESE doit :

• Concevoir et réaliser les études d'ingénierie relatives aux actions retenues pour l'amélioration du niveau de l'efficacité énergétique de l'établissement consommateur d'énergie ;

• Identifier les sources de financement et proposer éventuellement un schéma de financement;
• Garantir la réalisation des résultats escomptés;
• Réaliser les actions d'amélioration du niveau de l'efficacité énergétique de l'établissement consommateur d'énergie;

Etape 3 : Evaluer les résultats du programme d'actions.

A ce niveau, l'ESE est appelé à :

• Evaluer les économies d'énergie engendrées par le programme d'actions;
• Comparer les résultats du programme d'actions aux résultats qu'il s'est engagé à atteindre.

Les procédures prévues au présent article doivent faire l'objet d'une convention entre l'ESE et l'établissement consommateur d'énergie.

Art.5 : Le contrat de réalisation du programme d'actions :

Les actions retenues pour l'amélioration du niveau de l'efficacité énergétique doivent faire l'objet d'un contrat de réalisation du programme d'actions à conclure entre l'ESE et l'établissement consommateur d'énergie. Le programme comportera obligatoirement les éléments suivants :

• L'engagement de réaliser une étude complémentaire de faisabilité technico-économique du programme d'actions ayant pour objectif d'élaborer un plan d'investissement détaillé.

• L'établissement de la liste des projets à réaliser dans le cadre du programme d'actions arrêté par les deux parties. L'ESE devra mentionner, pour chaque projet identifié, les spécifications techniques des équipements à installer, les investissements nécessaires pour leur acquisition et implantation ainsi que le planning de réalisation.

• La fixation de la procédure d'achat des équipements. L'ESE peut s'engager en commun accord avec l'établissement consommateur d'énergie à acquérir une partie ou la totalité des équipements nécessaires pour la réalisation du programme d'actions. Les deux parties doivent s'entendre sur la procédure d'achat des équipements et sur les critères de choix technique et financier.

• La fixation des conditions d'implantation et d'installation des équipements ainsi que les conditions d'accès du personnel de l'ESE et du personnel sous-traitant aux installations de l'établissement consommateur d'énergie.

• La définition du schéma de financement du programme d'actions. L'ESE peut proposer à l'établissement consommateur d'énergie un schéma de financement détaillé pour chacune des actions retenues.

Ce schéma doit comprendre les dépenses entrant dans le cadre de la réalisation du programme d'actions à savoir :

• les frais d'études et de conception des actions identifiées ;
• les frais d'acquisition et d'installation des équipements ;
• les frais de gestion et de pilotage pour la réalisation des actions retenues dans le cas où l'établissement consommateur d'énergie charge l'ESE de jouer le rôle d'entrepreneur général ;
• les frais financiers sur les montants déboursés durant la mise en place des actions d'amélioration de l'efficacité énergétique de l'établissement consommateur d'énergie ;
• les frais des visites périodiques des installations techniques effectuées par l'ESE durant la période de remboursement pour s'assurer du respect des points de consigne de chaque système et de la bonne marche des opérations d'efficacité énergétique ;
• les frais de formation des techniciens chargés de la conduite des installations de l'établissement consommateur d'énergie ;
• les frais de sensibilisation du personnel de l'établissement consommateur d'énergie ;

• les frais supportés par l’ESE pour garantir la réalisation des résultats escomptés;
• les frais relatifs à la validation des documents contractuels et des transactions.

Toutes les dépenses liées au financement du programme d’action doivent être clairement définies en commun accord avec l’établissement consommateur d’énergie.

L’établissement consommateur d’énergie aura le choix entre l’autofinancement ou le financement par l’ESE d’une partie ou de la totalité des projets.

• L’échéancier de paiement et de libération des garanties. Le contrat de réalisation du programme d’actions devra prévoir obligatoirement sur l’échéancier de paiement des actions à réaliser ainsi que les dates de libération des garanties ;

• Le protocole de mesure de performance du projet et de vérification : La méthode utilisée pour évaluer les économies attendues et la méthode de vérification des économies effectivement réalisées devront être définies en commun accord entre l’ESE et l’établissement consommateur d’énergie afin de suivre la réalisation des projets arrêtés et de comparer les résultats atteints aux résultats garantis par l’ESE ;

• La définition des responsabilités des parties contractantes. Le contrat doit prévoir clairement les responsabilités des différentes parties intervenantes durant la réalisation des actions d’amélioration du niveau d’efficacité énergétique ;

• Le règlement des litiges. Le contrat de réalisation du programme d’actions doit spécifier d’une façon détaillée les modes de règlement des litiges qui peuvent survenir entre l’établissement consommateur d’énergie et l’ESE concernant les différentes actions prévues par le contrat et durant toute la durée du programme.

Art.6: La garantie de performance :

Si la faisabilité technico-économique des actions est confirmée, l'ESE et l'établissement consommateur d'énergie concluront un contrat de garantie de performance qui sera annexé au contrat de réalisation du programme d'actions prévu à l'article 5 du présent cahier des charges.

Ce contrat de garantie, doit contenir les éléments suivants :

• L'engagement de l'ESE à garantir une valeur bien déterminée des économies d'énergie engendrées par la réalisation des projets retenus pour une période maximale à définir en commun accord entre l'ESE et l'établissement consommateur d'énergie ;
• L'engagement de l'ESE à rembourser à l'établissement consommateur d'énergie le manque à gagner dans le cas où les performances garanties ne sont pas atteintes ;
• L'engagement de l'ESE à mesurer les économies d'énergie générées dès qu'une action du programme d'actions aura été réalisée.

Les bénéfices seront calculés sur la base des économies d'énergie mesurées et réajustées selon le protocole de mesure de performance et de vérification. Le protocole inclura le mode d'ajustement du calcul de l'économie d'énergie pour les éventuels cas qui pourraient se présenter durant la période de remboursement.

Art.7 : La mise en œuvre du programme d'actions :

Si l'établissement consommateur d'énergie confie à l'ESE le rôle d'entrepreneur général pour la réalisation du programme d'actions, l'ESE devra coordonner toutes les opérations nécessaires pour la concrétisation dudit programme d'actions et notamment la préparation des documents des appels d'offres, l'ouverture des plis et le dépouillement des offres.

Dans le cas où l'ESE conclut des contrats de sous-traitance, il reste le seul responsable vis-à-vis de l'établissement consommateur

d'énergie du suivi de l'avancement des travaux, de paiements des entrepreneurs et du suivi des chantiers.

Les fournisseurs d'équipements et prestataires de services retenus d'un commun accord entre l'ESE et l'établissement consommateur d'énergie procèdent à la réalisation des différentes tâches correspondantes aux projets retenus, et se chargeront notamment des travaux de génie-civil, du chauffage et de refroidissement, d'électricité et des procédés de fabrication.

Lors de la mise en œuvre du programme d'action, l'ESE doit coordonner les différentes tâches conformément à un planning d'intervention qui sera établi en commun accord entre l'ESE et l'établissement consommateur d'énergie.

Art.8 : La mise en fonctionnement des équipements relatifs aux projets :

L'ESE procédera à la mise en marche des équipements faisant partie du programme d'actions et s'assurera que les résultats prévus sont effectivement atteints. Au besoin, des modifications seront apportées.

Lorsque les résultats escomptés convenus entre l'ESE et l'établissement consommateur d'énergie sont atteints, la période de remboursement du projet débutera.

Art.9 : Le contrôle des résultats du programme d'actions :

Durant la phase de contrôle des résultats du programme d'actions, l'ESE s'assure sur la base du protocole de mesure de performance et de vérification, que les économies d'énergie escomptées sont bien réalisées.

Un rapport mensuel sur l'évaluation des économies effectivement réalisées sera élaboré par l'ESE et approuvé par l'établissement consommateur d'énergie.

Art.10 : La gérance des projets d’efficacité énergétique :

Durant la période de remboursement, l’ESE s’assurera de la bonne marche des projets d’efficacité énergétique et du respect des points de consigne de chaque système et ce, à travers la programmation de visites périodiques des installations techniques de l’établissement consommateur d’énergie.

Par ailleurs, l’établissement consommateur d’énergie et l’ESE peuvent convenir à ce que l’ESE se chargera de l’entretien des installations durant toute la période de remboursement.

Art.11: La formation du personnel :

Le contrat de réalisation du programme d’actions doit prévoir un plan de formation du personnel de l’établissement consommateur d’énergie sur les nouveaux procédés et les équipements mis en exploitation dans le cadre du programme.

L’ESE s’engage à assurer la formation du personnel exploitant des équipements de l’établissement consommateur d’énergie dans le domaine des procédures d’entretien desdits équipements. Cette formation vise à familiariser le personnel aux modifications apportées aux différents systèmes électromécaniques. L’ESE réalise une formation de base lors du démarrage du programme d’actions et une formation continue pour assurer une optimisation des opérations pour toute la durée du projet.