Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Décret n° 2004-2672 du 6 décembre 2004, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière touristique, dans la localité de Sidi Salem, gouvernorat de Bizerte

Publié au Journal Officiel n° 99 du 10 décembre 2004, page 3354

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, portant aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003, et notamment son article 31,

Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique, tel que modifié et complété par le décret n° 91-1332 du 2 septembre 1991,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu les délibérations du conseil municipal de Bizerte réuni le 1er décembre 2003,

Vu l'avis des ministres de l'agriculture et des ressources hydrauliques, de l'environnement et du développement durable et du tourisme,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé au profit de l'agence foncière touristique, un périmètre d'intervention foncière dans la localité de Sidi Salem, gouvernorat de Bizerte, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret constitué des immeubles indiqués au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la réquisition d'immatriculation ou du titre foncierN° de la parcelleSuperficie en m2
1Non immatriculé30262
2Non immatriculé3630
3Non immatriculé10630
4Titre foncier 132204 Bizerte2841
5Non immatriculé2740
6Non immatriculé2000
7Non immatriculé7620
8Titre foncier 2466 Bizerte2525
9Titre foncier 130101 Bizerte (partie)65680
10Réquisition d'immatriculation 2024190950
11Titre foncier 14437 Bizerte1 (partie)4500
2 (partie)4130
12Non immatriculé6160

Art. 2. - Les ministres de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, du tourisme et le président-directeur général de l'agence foncière touristique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2004-2672 du 6 décembre 2004, JORT n° 99 du 10 décembre 2004, p. 3354.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.