Arrêté du ministre de la santé publique du 7 décembre 2004, portant délégation de signature

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 90-1596 du 25 septembre 1990, chargeant Monsieur Youssef Messai, inspecteur général de la santé publique, des fonctions d'inspecteur général des services médicaux et juxta-médicaux au ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination de Monsieur Mohamed Ridha Kechrid ministre de la santé publique.

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, le ministre de la santé publique donne délégation à Monsieur Youssef Messai, inspecteur général des services médicaux et juxta-médicaux, pour signer tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Youssef Messai est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » placés sous son autorité, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 décembre 2004.

Le ministre de la santé publique
Mohamed Ridha Kechrid

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi