La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2000-2874 du 7 décembre 2000, fixant l'organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille,
Vu le décret n° 2002-2973 du 12 novembre 2002, chargeant Monsieur Mohamed Dhaoui, administrateur conseiller, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires de la femme de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, portant attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Dhaoui, administrateur conseiller, chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières, est habilité à signer, par délégation de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - L'intéressé est autorisé à sous-déléger sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 10 novembre 2004 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 2004.
La ministre des affaires de la femme, de la famille,
de l'enfance et des personnes âgées
Saloua Ayachi Labben
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi