Arrêté du ministre de la défense nationale du 13 décembre 2004, portant délégation de signature de l'ordre d'informer

Le ministre de la défense nationale,

Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de la justice militaire, et notamment les articles 1,21 et 22 dudit code, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-56 du 13 juin 2000,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'état à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-454 du 10 mars 1987, relatif à la création de la direction de la justice militaire,

Vu le décret n° 82-1405 du 30 octobre 1982, portant création du tribunal militaire permanent de Sfax, tel que modifié par le décret n° 2001-1535 du 2 juillet 2001,

Vu le décret n° 93-1554 du 26 juillet 1993, portant création du tribunal militaire permanent du Kef tel que modifié par le décret n° 2001-1536 du 2 juillet 2001,

Vu le décret n° 2002-1163 du 20 mai 2002, portant nomination du général de brigade Rachid Ammar dans les fonctions de chef d'état-major de l'armée de terre,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 11 juin 2002, portant délégation de signature de l'ordre d'informer.

Arrête :

Article premier. - Une délégation de signature de l'ordre d'informer est accordée au général de brigade Rachid Ammar, chef d'état-major de l'armée de terre, pour les délits et contraventions commis par les sous-officiers et ceux ayant un grade inférieur et par des fonctionnaires civils qui lui sont subordonnés exceptés ceux qui ont un grade équivalent ou supérieur au grade d'administrateur et hormis les délits mentionnés aux sections X et XII, chapitre III, titre II du code de la justice militaire, promulgué par le décret du 10 janvier 1957 susvisé.

Art. 2. - Si deux ou plusieurs accusés relèvent de deux ou des trois armées, l'ordre d'informer est engagé par le procureur général directeur de la justice militaire.

De même si l'accusé commet une infraction relevant des compétences du procureur général directeur de la justice militaire et une ou plusieurs infractions relevant des compétences de l'un des chefs d'état-majors, l'ordre d'informer pour toutes ces infractions est engagé par le procureur général directeur de la justice militaire.

Art. 3. - La délégation de signature, objet du présent arrêté, est liée à la qualité de celui à qui elle est accordée et n'est pas susceptible de transfert.

Art. 4. - Le classement des affaires non soumises au juge d'instruction est tributaire de la délégation de l'ordre d'informer, ce classement est rendu par décision de l'autorité habilitée à signer l'ordre d'informer. Cependant, s'il n'est pas ordonné par le ministre de la défense nationale, le classement ne peut avoir lieu sans l'accord préalable du procureur général directeur de la justice militaire.

Art. 5. - Les dispositions de l'arrêté du 11 juin 2002 susvisé sont abrogées.

Art. 6. - Les chefs d'état-majors des armées de terre, de mer et de l'air et le procureur général directeur de la justice militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 10 novembre 2004.

Tunis, le 13 décembre 2004.

Le ministre de la défense nationale
Hédi Mhenni

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi