Arrêté du ministre de la défense nationale du 13 décembre 2004, portant délégation de signature

Le ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-454 du 10 mars 1987,

Vu le décret n° 2002-1974 du 30 août 2002, chargeant Monsieur Abdellatif Chebbi, conseiller à la cour des comptes, des fonctions de chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 3 septembre 2002, portant délégation de signature.

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe 1er de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdellatif Chebbi, conseiller à la cour des comptes, nommé chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre de la défense nationale, est habilité à signer, par délégation du ministre de la défense nationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 10 novembre 2004 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 décembre 2004.

Le ministre de la défense nationale
Hédi Mhenni

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi