Le ministre des finances,
Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination du ministre des finances,
Vu le décret n° 2004-2658 du 29 novembre 2004, portant nomination de Monsieur Slimane Ourak en qualité de directeur général des douanes.
Arrête :
Article premier. - Conformément à l'article 53 de la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996, modifiant et complétant la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes et conformément à l'article 51 du décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers, le ministre des finances délègue à Monsieur Slimane Ourak, directeur général des douanes, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires, à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par le ministre des finances.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 2004.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi